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Générale

Quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?

Par 23 mars 2017septembre 4th, 2020No Comments

En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative…
Cliquez ici pour afficher l’article complet écrit par Joël BERNOT dans la Gazette des communes de Mars 2017.