En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative…
Cliquez ici pour afficher l’article complet écrit par Joël BERNOT dans la Gazette des communes de Mars 2017.
La protection de vos données personnelles est essentielle pour AVOXA
Lorsque vous consultez notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ceux-ci nous permettent d’améliorer votre navigation, de détecter d'éventuels problèmes et d'y remédier.
Le dépôt des cookies nécessite votre consentement. Nous vous laissons la possibilité de paramétrer votre consentement via les onglets de préférences.
Certains cookies dits techniques sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent être paramétrés.