En réformant l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a considérablement réduit les possibilités offertes au juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la juridiction administrative…
Cliquez ici pour afficher l’article complet écrit par Joël BERNOT dans la Gazette des communes de Mars 2017.
Quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
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