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Publications

Fichier Personnel ou Professionnel ?

Publié le 16/05/2012 par Bruno LOUVEL

En droit du travail, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.L'employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence du salarié.

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RESERVEZ VOS NOMS DE DOMAINE .FR AVEC DES ACCENTS

Publié le 19/04/2012 par Benoît LEBRETON

Le 3 mai 2012, les titulaires de noms de domaine en .fr pourront, en priorité, réserver les variantes "IDNs" de leur propre nom.

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LES ASSOUPLISSEMENTS DE LA PROCEDURE DE FUSION D’EPCI

Publié le 19/04/2012 par Joël BERNOT

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie en son article 60-III (il s'agit d'un article intégré dans les dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité) les conditions exigibles pour les fusions d'EPCI à fiscalité propre.

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LE POINT SUR LES ENTRETIENS D’EVALUATION

Publié le 19/04/2012 par Patrick CHAVET

Dans beaucoup d'entreprises, le début de l'année est aussi le temps des entretiens d'évaluation.Un rappel des règles en la matière s'impose.

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MEDIATION CONCILIATION CONVENTIONNELLE ET PROCEDURE PARTICIPATIVE Un pas de plus vers la sécurisation de la résolution amiable des conflits entre entreprises

Publié le 19/04/2012 par Bruno CRESSARD, Julien FANEN

Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire.

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Formations

Mardi 19 Juin

  • Intitulé Formation ACTUALS
  • Thème La Rupture du Contrat de travail pour Motif économique

En savoir plus

Actualités

Fonds de péréquation intercommunal : la répartition des aides de l’Etat précisée

Publié le 21/05/2012 par Julien Bonnat

En application de la loi de finances pour 2012, le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 a modifié la partie réglementaire du CGCT. Ce texte technique détermine les règles de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) nouvellement...

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Relèvement à 500 000 € du seuil de minimis pour les SIEG

Publié le 16/05/2012 par Julien Bonnat

Le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE du 27 avril 2012. Pour les aides d’un montant maximum de 500 000 € accordés aux entreprises  et associations sur une période de trois exercices fiscaux,...

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Recours TROPIC : l’arrêt « SMIRGEOMES » ne s’applique pas

Publié le 17/04/2012 par Julien Bonnat

Sur saisine du Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis précisant que la jurisprudence « SMIRGEOMES » ne s’applique pas au recours en contestation de la validation du contrat, dit recours TROPIC. Tous les moyens peuvent donc être...

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Une décision de résiliation n’a pas à mentionner les voies et délais de recours

Publié le 17/04/2012 par Julien Bonnat

Dans un arrêt du 11 avril 2012 « société PRATHOTELS » (n°355356), le Conseil d’Etat vient préciser qu’une mesure de résiliation d’un contrat public constitue une mesure d’exécution dudit contrat et non une décision administrative au sens de l’...

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Breizh SBA : une première réunion prometteuse

Publié le 04/04/2012 par Julien Bonnat

Le 2 avril, s’est tenue la première réunion publique de l’association Breizh Small Business Act (SBA), « laboratoire » de la commande publique en Bretagne. Une cinquantaine de personnes des secteurs public et privé ont pu échanger dans un cadre convivial et faire...

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