Publié le 16/05/2012 par Julien Bonnat
Le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE du 27 avril 2012. Pour les aides d’un montant maximum de 500 000 € accordés aux entreprises et associations sur une période de trois exercices fiscaux,...
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Publié le 17/04/2012 par Julien Bonnat
Sur saisine du Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis précisant que la jurisprudence « SMIRGEOMES » ne s’applique pas au recours en contestation de la validation du contrat, dit recours TROPIC. Tous les moyens peuvent donc être...
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Publié le 17/04/2012 par Julien Bonnat
Dans un arrêt du 11 avril 2012 « société PRATHOTELS » (n°355356), le Conseil d’Etat vient préciser qu’une mesure de résiliation d’un contrat public constitue une mesure d’exécution dudit contrat et non une décision administrative au sens de l’...
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Publié le 04/04/2012 par Julien Bonnat
Le 2 avril, s’est tenue la première réunion publique de l’association Breizh Small Business Act (SBA), « laboratoire » de la commande publique en Bretagne. Une cinquantaine de personnes des secteurs public et privé ont pu échanger dans un cadre convivial et faire...
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Publié le 30/03/2012 par Julien Bonnat
La DAJ du Ministère de l’économie vient de mettre à jour sa fiche relative à l’offre anormalement basse (OAB). Elle indique aux acheteurs publics comment traiter une OAB. La fiche précise également les risques juridiques liés au fait de retenir une offre anormalement basse. A ce titre,...
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