Dans un contexte économique difficile, qui impose parfois des adaptations rapides, les conséquences d’une rupture abusive de relations commerciales établies peuvent être lourdes, que l’entreprise soit auteur ou victime de la rupture.
Avoxa - Publications | SEL et dividendes
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Depuis 2007 règne un certain flou sur l’assujettissement des dividendes perçus par les Associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) aux cotisations sociales. Les récentes évolutions législatives n’éclaircissent en rien la question. 1 – Retour sur le conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation Dans l’arrêt du 14 novembre 2007, le Conseil d’Etat rappelle que les dividendes versés aux associés des SEL constituent des revenus du patrimoine qui ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels et donc ne doivent pas être assujettis aux cotisations sociales. Dans l’arrêt du 15 mai 2008, la Cour de Cassation estime que les dividendes perçus par les Associés des SEL sont le produit de l’activité libérale et par conséquent constituent des revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations. Suite à ces arrêts, le flou était pour le moins présent sur le traitement des dividendes perçus par les associés des SEL : - assujettissement à la CSG/CRDS au taux de 12.1%, - assujettissement aux cotisations sociales. 2 – Les récentes évolutions législatives Le législateur dans le cadre de la Loi du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale procède à une modification de l’article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale afin de « clarifier les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués perçus par les travailleurs non salariés non agricoles, gérants majoritaires, notamment pour les sociétés d’exercice libéral « . Le Décret du 16 avril 2009 précise les éléments devant être pris en compte afin de déterminer le seuil à partir duquel les dividendes doivent être considérés comme assujettis à cotisations sociales. Cette tentative de clarification ne saurait être considérée comme une réussite. Consécutivement à ces évolutions, est assujettie à cotisations une partie des dividendes et revenus de compte courants perçus par les associés de SEL. La part de ces revenus devant être intégrée dans l’assiette des cotisations correspond à la partie supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission figurant au passif du bilan de la société, ainsi que des sommes versées en compte courant. Ce calcul doit être effectué au dernier jour de l’exercice qui précède la distribution de dividendes ou la rémunération des sommes versées en compte courant. 3 – Analyse de ce dispositif Ce dispositif n’apparaît nullement comme une « solution équilibrée », ainsi qu’il a pu être présenté dans l’exposé des motifs de la Loi du 17 décembre 2008. Bien au contraire, il est parfaitement inéquitable envers les professionnels libéraux qui ont décidé de se structurer et d’exercer leur activité au sein d’une SELARL et ce pour les raisons suivantes:
Ce dispositif doit donc être combattu en ce qu’il instaure une inégalité entre les professionnels libéraux quant à l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes et revenus de compte courant perçus de la société au sein de laquelle ils détiennent la qualité d’associé. Il constitue de plus un frein certain à l’association des jeunes praticiens en ce qu’il diminue fortement le revenu net disponible tiré des dividendes perçus, permettant de financer l’emprunt souscrit en vue de la prise de participation au capital de la SEL. Article publié le Mardi 22 décembre 2009 dans Grégory Contin, Publications. |
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