Confirmation de l’interdiction du « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales
Stabiliser les courants d’affaires : les sanctions de la rupture brutale de relations commerciales
Quand le bailleur d’un local commercial entend mettre un terme au bail


Dans un contexte économique difficile, qui impose parfois des adaptations rapides, les conséquences d’une rupture abusive de relations commerciales établies peuvent être lourdes, que l’entreprise soit auteur ou victime de la rupture.




