LA DELICATE PROCEDURE DE SAISIE CONTREFAÇON

Article rédigé avec le concours de Claire CHEVALLIER.

« Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » (Euclide).

La force d’un dossier réside dans la preuve par le demandeur, ou le défendeur, des faits allégués.
La propriété intellectuelle n’échappe pas à ce postulat. Les actes de contrefaçon doivent être étayés par des éléments probants afin de corroborer les assertions et convaincre la juridiction saisie.

Divers moyens sont offerts aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour prouver les faits avancés et obtenir gain de cause. Parmi ces mesures probatoires, la procédure de saisie-contrefaçon est une technique spécifique à la matière. Elle est privilégiée, tant pour prouver la matérialité des faits de contrefaçon que la masse contrefaisante, et partant de là, le préjudice subi.
La saisie-contrefaçon consiste à faire pratiquer par un officier public, principalement un Huissier de Justice, des investigations dans les locaux d’une société ou au domicile d’un particulier et permet surtout de saisir matériellement les articles contrefaisants.

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« NICHE COPE », LE DEBUT DE LA FIN ?

La « Niche Copé » existe depuis 2004. Le 15 décembre 2004, la Commission des Finances du sénat rédigeait en effet un premier amendement évoquant  » un handicap de compétitivité, pour la France, dans la compétition fiscale qui sévit entre grands pays industrialisés ». Deux jours plus tard, notre Confrère Jean-François Copé, alors Ministre délégué au budget, défendait ce texte pour une adoption 5 jours plus tard, le 22 décembre 2004. Qui mettra en doute l’efficacité législative?

Ce mécanisme, présenté comme « neutre pour les finances publiques « (moins d’un Milliard d’Euros sur 3 ans) visait à exonérer d’impôt sur les sociétés (19 % dans ce cas) la revente, par une société mère, de ses titres de participation dans une filiale.

Cette « niche Copé » aura en réalité coûté selon les chiffres du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) de la Cour des comptes, plus de 10 milliards d’euros en 3 ans, ce même Conseil relevant en outre que les 95 % des coûts générés par cette « niche » ont bénéficié non pas aux PME mais aux grands groupes.

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ON NE PASSE PAS !

Certaines servitudes sont bigrement ennuyeuses.

J’en ai connu une qui traversait une maison pour permettre à son bénéficiaire de desservir sa propre maison située derrière la première. Je n’ai pas besoin de vous dire que ma cliente était ravie lorsque je suis parvenu à faire disparaître cette servitude qui dévalorisait totalement sa maison et lui interdisait toute intimité.

J’ai connu une entreprise de plus de 500 salariés dont le fonctionnement fut bloqué pendant quelques jours pour un problème de servitude de passage mal réglé lors d’une cession de contrôle. Inutile de dire, là encore, que le chef d’entreprise était ravi que l’on puisse obtenir à nouveau le passage de ses camions.

Il existe plusieurs manières de se débarrasser d’une servitude mais cette question est souvent très complexe :

- On peut tout d’abord invoquer un non usage pendant trente ans, mais ce moyen est assez rare et peu facile à démontrer.

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LA VERIFICATION DU NUMERO TVA EN MATIERE DE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE : NOUVELLE PRECISION DU CONSEIL D’ETAT

Il est de principe jurisprudentiel qu’un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre et du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire dont a bénéficié un assujetti qui se trouve impliqué dans un circuit de fraude ne peut pas être remise en cause lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’assujetti a agi de bonne foi.
- il a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l’exonération.
- il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer que sa livraison intracommunautaire ne le conduisait pas à participer à la fraude.

L’Administration fiscale se fondait sur cette dernière condition pour remettre en cause l’exonération du fournisseur en considérant que ce dernier n’avait pas vérifié le numéro TVA de son client, ce qui aurait pu lui permettre de s’apercevoir du risque qu’il encourait de participer à une fraude en matière de TVA.

La question qui était donc posée au Conseil d’Etat était celle de savoir si le fournisseur est tenu, dans tous les cas, de manière systématique, y compris lorsqu’il ne soupçonne aucune fraude, de vérifier la validité du numéro d’identification à la TVA de son client pour ne pas être privé de son droit à exonération.

Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question en considérant qu’aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA.

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PRIME CONTRE DIVIDENDES : LE MELANGE DES GENRES

Article rédigé avec le concours de Julie WALDT.

« Il s’agit d’un dispositif simple sous forme de prime exceptionnelle dont le montant n’est pas encore stabilisé – au moins 1 000 euros – qui pousserait les entreprises et les secteurs à négocier pour obtenir une meilleure répartition de la richesse », a déclaré le ministre du budget, François Baroin, sur Europe1.

Plus précis, un communiqué du Premier ministre en date du 20 avril 2011 est venu définir les grandes lignes de cette prime. Les sociétés concernées seraient celles dont le montant par actions des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Et, la prime serait obligatoire pour les sociétés comptant plus de 50 salariés. Il est également prévu une pénalité de 1 % de la masse salariale ou l’application des sanctions relatives à l’obligation de négocier annuellement les salaires, sans qu’il ne soit précisé les circonstances permettant l’application de l’une ou de l’autre.

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