Votre assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant la nullité du contrat en application de l’article L 113-8 du Code des Assurances relatif aux fausses déclarations faites lors de la souscription de l’assurance. Pouvez-vous contester la décision de l’assureur ?

Que dit cet article ?

« Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Vous vous demandez ce que vous avez pu omettre ou déclarer faussement lors de la souscription du contrat. Le refus de garantie de l’assureur est-il fondé ?

La nullité prévue à l’article L 113-8 du code des assurances suppose la réunion de 3 conditions cumulatives :
1 – Existence d’une réticence ou d’une fausse déclaration.
2 – Une intention de tromper l’assureur : c’est la mauvaise foi qui doit être prouvée par l’assureur.
3 – Un point changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur que le risque omis ou dénaturé ait ou non influencé la survenance du sinistre.
En l’absence d’un de ces 3 éléments, les juges considèrent que l’assureur ne peut retenir la nullité du contrat.
Exemple d’un procès : un Tribunal a constaté que l’assuré avait fait une déclaration inexacte de son état de santé lors de la souscription d’un contrat (omission de déclaration d’une affection antérieure).

Le Tribunal a cependant retenu que l’assureur ne prouvait pas la mauvaise foi de l’assuré, qui avait pu penser que le traitement antérieur à la souscription de l’assurance, était bénin ou de simple confort, et ne soignait pas une affection véritable au sens des dispositions du contrat.

Le Tribunal a en conséquence jugé que l’assureur devait couvrir le sinistre de son assuré.

Dès lors, si à l’analyse de votre contrat vous pensez que les trois conditions de l’article L 113-8 du Code des Assurances ne sont pas réunies, vous pouvez envisager de contester la position de votre assureur.

Un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré par le préfet dans chaque département avant la fin de l’année 2011, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Du reste, le rôle de la CDCI sera renforcé, puisqu’elle disposera, à la majorité qualifiée, d’un pouvoir d’amendement sur le projet présenté par le préfet. A partir du SDCI, des pouvoirs temporaires seront accordés aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats. Par ailleurs, la possibilité de créer des « pays » sera supprimée, et le rapprochement des pays existants avec les EPCI à fiscalité propre sera recherché.

Etudes d’opportunité et/ou de faisabilité, accompagnement à la conduite du changement, évaluations des politiques de mutualisation déjà menées, … à divers stades les décideurs publics auront donc besoin d’être accompagnés pour appréhender les évolutions qui vont impacter leur collectivité.

Avoxa, Décision Publique (société spécialisée en management des institutions publiques et Exfilo (cabinet d’expertise en finances locales) ont décidé de rapprocher leurs compétences respectives, afin de mettre à la disposition des décideurs et responsables publics locaux un ensemble de ressources permettant d’éclairer leur décision et de faire les choix les plus pertinents pour leurs territoires.

Parmi celles-ci, pour décrypter l’actualité sur le sujet et vous permettre de nous faire part de vos retours d’expérience ou de vos attentes, Avoxa, Décision Publique et Exfilo ont créé à l’été 2011 un blog dédié à la réforme territoriale à l’adresse http://www.reforme-territoriale.fr.

Vous y trouverez par exemple des informations sur les conséquences financières et fiscales de la fusion d’ECPI, sur les modalités pratiques de création de services communs ou des conseils pour mener à bien une opération de mutualisation des services. Notre outil étant évolutif, sera prochainement ouverte une rubrique dédiée aux élus qui sera intitulée « Parole d’élus ».

Les clauses de charges : impôts, taxes, travaux peuvent se révéler plus coûteux que le loyer lui-même. Bailleur et preneur ont la liberté de fixer les règles de répartition des charges ce qui en général se traduira par un transfert au détriment du preneur. Ainsi, il est souvent tenu au paiement de la taxe foncière; de même le bailleur exige parfois d’être libéré de tous travaux, même « les grosses réparations » de l’article 606 du Code Civil. Ce transfert de charges a cependant une limite: quelles que soient les clauses du bail, le bailleur reste tenu d’une « obligation de délivrance » et doit mettre à disposition de son preneur un local conforme à l’usage auquel il est destiné. A noter le nouvel article L 111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui impose l’accessibilité de tous locaux commerciaux aux handicapés à partir du 1er janvier 2015. Ces travaux devront être assumés par le preneur si le bail prévoit que « les travaux prescrits par l’autorité administrative » n’incombent pas au bailleur. Comment évaluer les charges prévisibles pendant la durée du bail ? Se faire remettre les avis d’imposition et procès verbaux d’assemblées générales de l’immeuble en copropriété depuis 3 ans est un minimum. Faire réaliser un audit de l’état du bâtiment par un expert en construction peut également se révéler utile. S’il est joint à l’état des lieux d’entrée, les deux parties auront un document auquel se référer.

- Les clauses de cession du bail : le droit au bail représente un actif non négligeable de l’entreprise à condition que sa cession soit aisée. Doit-il n’être cédé qu’avec le fonds lui-même? S’agit-il d’un « bail tous commerces » ou conféré exclusivement pour certaines activités ? La « déspécialisation » du bail permettra de s’affranchir de ces limites : elle peut être négociée à tout moment avec le bailleur; elle est de droit si le preneur cède son bail pour cause de départ à la retraite. Le bailleur peut avoir intérêt à accepter une déspécialisation totale ou partielle, qui augmente la valeur locative de son bien.

- Les clauses de garantie : celui qui cède son bail reste, à l’égard du bailleur, garant du paiement des loyers en cas de défaillance de son successeur. Parfois, la garantie ne se limite pas à la première cession de sorte que celui qui acquiert aujourd’hui devra garantir les loyers jusqu’à la fin du bail, même si son bail a été cédé plusieurs fois.

Le calendrier du bail mérite également attention : le bail commercial a une durée légale de 9 ans. Acquéreur d’un bail ayant pris effet 7 ou 8 ans auparavant, le nouveau preneur s’expose à recevoir rapidement du bailleur un congé. Donné sans offre de renouvellement, ce congé lui fera perdre le droit au bail. Il devra rechercher un nouveau local, et saisir le juge qui fixera l’indemnité d’éviction due par le bailleur pour compenser le préjudice subi, équivalent à la perte du fonds de commerce lui-même. Au contraire, un congé accompagné d’une offre de renouvellement assure au preneur une nouvelle période contractuelle de 9 ans. Néanmoins, si l’environnement commercial a évolué de manière significative au cours du bail écoulé (le local est situé à proximité d’une nouvelle ligne de bus, d’une galerie commerciale,…) le loyer pourrait être déplafonné, bouleversant ainsi le bilan prévisionnel. Cette situation génère une insécurité qui peut être dissipée par la rédaction d’un nouveau bail et le dialogue qui s’instaurera alors entre bailleur et preneur rendra les relations plus fluides à l’avenir.
Ainsi, la cession de fonds de commerce ou du droit au bail doit être l’occasion d’une vérification exhaustive du bail, de son adéquation au marché, de l’équilibre contractuel qu’il doit garantir, afin que chacun puisse aborder l’avenir sereinement.

Depuis une dizaine d’années, le législateur français a introduit la notion de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) au sein du monde des affaires. Il s’agit d’encourager une certaine moralisation de l’entreprise en poussant les dirigeants à prendre en considération les aspects sociétaux et environnementaux.

Ainsi, depuis 2001, les sociétés cotées ont l’obligation de rendre compte, dans leur rapport de gestion, des conséquences sociétales et environnementales de leurs activités. En 2010, cette obligation a été étendue aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions non cotées.

En outre, il est de pratique courante que les sociétés cotées adoptent des chartes éthiques censées refléter les valeurs ou la culture de l’entreprise. Par ailleurs, les sociétés recourant à la certification ou la labellisation par un tiers s’engagent à satisfaire à des normes privées comme la norme ISO 14001.

Mais ces règles ne sont pas contraignantes. En effet, la violation des règles « éthiques » n’entraine aucune sanction. De même, le manquement aux engagements de certification et de labellisation, n’est sanctionné que par la perte de ces certifications.

Les Etats-Unis sont allés plus loin dans cette démarche RSE en intégrant dans l’objet social des structures juridiques, des objectifs d’intérêt général.

Trois nouvelles formes sociales à vocation « éthique » ont récemment été instaurées. Il s’agit de la « Low Profit Limited Liability Company » ( »L3C »), de la « Benefit Corporation » et de la « Flexible Purpose Corporation ». Ces sociétés ont pour particularité d’intégrer dans leur objet social, à côté de la recherche du profit, des objectifs sociétaux et environnementaux. Il s’agit par exemple de la préservation de l’environnement, de l’amélioration de la santé humaine ou encore de la promulgation des arts, des sciences et du progrès. La « L3C » doit avoir pour objet principal un but non lucratif contrairement aux deux autres sociétés, dont les objectifs sociétaux et environnementaux ne priment pas nécessairement sur la recherche du profit. Par ailleurs, une protection particulière contre la mise en jeu de leur responsabilité existe pour les dirigeants de ces sociétés, dans le cas où ils prendraient une décision en faveur de l’intérêt général et au détriment des intérêts économiques des actionnaires.

Le principal intérêt de l’introduction de cette nouvelle législation aux Etats-Unis a été d’attirer un nouveau type d’investissement : l’investissement socialement responsable. Dans ce cadre, les investisseurs ne prennent plus uniquement en considération des critères financiers mais également des critères de nature environnementale, sociale et de gouvernance.

En France, deux investisseurs publics institutionnels de taille que sont le Fonds de Réserve pour les Retraites et l’établissement pour la Retraite Additionnelle pour la Fonction Publique, ont récemment introduit dans leur statuts la prise en compte de la politique RSE des sociétés dans lesquelles ils investissent.

A l’instar de ce qui existe aux Etats-Unis, l’introduction de sociétés « éthiques » en droit français permettrait notamment de favoriser l’investissement socialement responsable en offrant une garantie sérieuse aux investisseurs potentiels quant à l’effectivité de la politique RSE menée par la société concernée.

Côté magistrats, si la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 2011, valide le système du forfait jours, c’est à la condition que l’accord collectif qui le soutient soit assorti de garde-fous. Les entreprises sont ainsi fortement incitées à vérifier la conformité des accords collectifs aux règles de validité du forfait jours posées par la loi et la jurisprudence, et à revoir leur copie, le cas échéant.

Côté législateur :

- Une prime de partage sur dividendes doit être versée aux salariés des sociétés commerciales employant habituellement 50 salariés et plus, dès lors qu’elles versent à leurs associés ou leurs actionnaires des dividendes dont le montant par action (ou par part sociale) est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents (loi du 28 juillet 2011). Une circulaire du 29 juillet 2011 décrypte le dispositif de la prime de partage sur dividendes, sous la forme de 65 questions/réponses, dont certaines visent la situation des sociétés appartenant à un groupe.

- Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés), dont au moins 50% des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité, ont l’obligation, d’ici le 1er janvier 2012, de négocier un accord d’entreprise ou d’établir un plan d’action visant à prévenir la pénibilité (loi du 9 novembre 2010). Les entreprises concernées, non couvertes par un accord ou un plan d’action à l’échéance fixée, encourent une pénalité.
- Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, d’ici au 1er janvier 2012, avoir négocié un accord collectif ou à défaut, élaboré un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes. Cette obligation nouvelle est assortie d’une pénalité (loi du 9 novembre 2010).

Comment conduire les chantiers lourds de la pénibilité et de l’égalité professionnelle pour être prêts à l’échéance du 1er janvier 2012 :

- Egalité professionnelle : comment articuler les anciennes règles (toujours en vigueur) avec les nouvelles, comment préparer la nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle, quels objectifs et mesures peut-on associer aux domaines d’action obligatoirement retenus par les entreprises ;

- Pénibilité : comment agir en amont de la négociation, comment définir les facteurs de pénibilité à la source du diagnostic préalable. Comment construire l’accord ou le plan d’action, quel doit être son contenu ?

Nous vous rappelons qu’une troisième journée d’actualisation en Droit Social est organisée le jeudi 24 novembre 2011

Inscriptions auprès de Patricia GARIN

Tél. : 02.23.484.600
Fax : 02.23.484.601
Courriel : pgarin@avoxa.fr

« Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » (Euclide).

La force d’un dossier réside dans la preuve par le demandeur, ou le défendeur, des faits allégués.
La propriété intellectuelle n’échappe pas à ce postulat. Les actes de contrefaçon doivent être étayés par des éléments probants afin de corroborer les assertions et convaincre la juridiction saisie.

Divers moyens sont offerts aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour prouver les faits avancés et obtenir gain de cause. Parmi ces mesures probatoires, la procédure de saisie-contrefaçon est une technique spécifique à la matière. Elle est privilégiée, tant pour prouver la matérialité des faits de contrefaçon que la masse contrefaisante, et partant de là, le préjudice subi.
La saisie-contrefaçon consiste à faire pratiquer par un officier public, principalement un Huissier de Justice, des investigations dans les locaux d’une société ou au domicile d’un particulier et permet surtout de saisir matériellement les articles contrefaisants.

Le principe de la liberté de la preuve des actes de contrefaçon ne s’applique pas à cette procédure et la mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon doit répondre à des conditions de validité, tant de forme que de fond, particulièrement contraignantes, au stade de sa préparation comme lors des opérations de saisies. Notamment, des délais impératifs existent. Cette saisie ne peut pas se dérouler sans l’autorisation d’un juge qui, par ordonnance, va circonstancier la mission de l’Huissier. Une demande en la forme des requêtes est présentée au juge et doit contenir un certain nombre d’éléments, notamment rapporter la preuve des droits sur le titre de propriété intellectuelle contrefait (brevet, marque, dessin et modèle), ainsi qu’un commencement de preuve des actes de contrefaçon.

Une fois l’ordonnance sur requête obtenue, il convient d’organiser la saisie-contrefaçon en elle-même. La sanction du non respect de l’ensemble des règles est souvent fatale à la procédure : la saisie est déclarée nulle, et les parties ne peuvent plus se prévaloir des éléments découverts durant celle-ci. Il est alors plus difficile de prouver les actes de contrefaçon, et quasiment impossible de chiffrer la masse contrefaisante permettant de solliciter la réparation du préjudice subi. C’est pourquoi le choix de l’Huissier instrumentaire est primordial. Celui-ci doit être familiarisé avec les missions de saisie-contrefaçon. Il est essentiel qu’il maîtrise parfaitement l’ensemble des règles qui sont inhérentes à la procédure car l’enjeu est de taille. AVOXA fait opérer toutes ses saisies-contrefaçon par le même huissier, lorsque celui-ci est territorialement compétent, afin de limiter les risques d’erreur.

Lorsque la saisie est subie, et qu’un huissier se présente dans vos locaux ou à votre domicile pour y procéder, il convient de prendre immédiatement contact avec votre avocat. En effet, l’Huissier de Justice ne peut pas accéder à toutes les informations de votre entreprise, car celles-ci relèvent du secret des affaires. L’Huissier doit respecter à la lettre la mission qui a été ordonnée par le juge. Par conséquent, toute saisie doit impérativement commencer par la lecture de la requête et de l’ordonnance, afin que vous puissiez savoir quels éléments doivent être communiqués à l’auxiliaire de justice ou au contraire de quels documents ce dernier ne peut pas prendre connaissance.
Par exemple, un huissier peut être autorisé à visiter les stocks, prendre des photographies, saisir un certain nombre de produits contrefaisants, etc. Pour autant, tout ce qui n’est pas expressément prévu par l’ordonnance est interdit. Il est par conséquent extrêmement important de bien limiter les actions de l’Huissier. La présence de l’avocat est alors indispensable durant les opérations.

Cette procédure est souvent comparée à la perquisition en matière pénale. Il s’agit d’une mesure qui, bien que méticuleusement réglementée, est fortement intrusive pour une société et particulièrement efficace lorsqu’elle est bien mise en œuvre.

Ce mécanisme, présenté comme « neutre pour les finances publiques « (moins d’un Milliard d’Euros sur 3 ans) visait à exonérer d’impôt sur les sociétés (19 % dans ce cas) la revente, par une société mère, de ses titres de participation dans une filiale.

Cette « niche Copé » aura en réalité coûté selon les chiffres du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) de la Cour des comptes, plus de 10 milliards d’euros en 3 ans, ce même Conseil relevant en outre que les 95 % des coûts générés par cette « niche » ont bénéficié non pas aux PME mais aux grands groupes.

Face à ce bilan objectivement mitigé, le projet de Loi de finances du 29 décembre 2010 prévoyait que toute cession de filiale ou de titre de participation serait désormais taxée d’une quote-part pour frais et charges (QPFC).

La Loi de finances fixait le taux initial de cette QPFC à 5 %.

Le 8 septembre dernier, le Parlement, après avoir apporté un certain nombre de retouches au projet initial du gouvernement, adoptait définitivement la deuxième Loi de finances rectificative pour 2011 et relevait à cette occasion ce taux de QPFC à 10 % (article 4).

Il est rappelé que bénéficient de cette « niche » les titres de participation des sociétés à l’IS qui revêtent ce caractère sur le plan comptable c’est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle.

Rappelons également que ne bénéficient pas de ce dispositif les titres de société à prépondérance immobilière.

Cette mesure, qui devait être originellement insérée dans le projet de Loi de finances 2012, s’applique finalement rétroactivement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et est donc susceptible de concerner les cessions de titres intervenues avant même la présentation de la Loi de finances rectificative.

L’Administration fiscale devra en outre confirmer l’idée que le relèvement du taux de la QPFC ne concernera pas les cessions de titres intervenues au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2011 s’il est déjà clos à la date d’entrée en vigueur de cette Loi de finance rectificative.

Les mauvais esprits pourraient considérer qu’un gâchis est réparé à la hâte par une injustice.

De la difficulté de cumuler les mandats?

J’en ai connu une qui traversait une maison pour permettre à son bénéficiaire de desservir sa propre maison située derrière la première. Je n’ai pas besoin de vous dire que ma cliente était ravie lorsque je suis parvenu à faire disparaître cette servitude qui dévalorisait totalement sa maison et lui interdisait toute intimité.

J’ai connu une entreprise de plus de 500 salariés dont le fonctionnement fut bloqué pendant quelques jours pour un problème de servitude de passage mal réglé lors d’une cession de contrôle. Inutile de dire, là encore, que le chef d’entreprise était ravi que l’on puisse obtenir à nouveau le passage de ses camions.

Il existe plusieurs manières de se débarrasser d’une servitude mais cette question est souvent très complexe :

- On peut tout d’abord invoquer un non usage pendant trente ans, mais ce moyen est assez rare et peu facile à démontrer.

- On peut contester l’existence de la servitude qui doit résulter d’un titre opposable publié aux hypothèques. Une servitude mentionnée uniquement sur les titres de votre voisin ne vous est pas opposable. Mais une servitude par destination du père de famille, c’est-à-dire une servitude mise en place par un auteur commun à vous et à votre voisin, peut être validée en l’absence de titre.

- On peut mettre un terme à une simple tolérance de passage, même si elle existe depuis plus de trente ans. Mais encore faudra t-il prendre quelques précautions, car on ne peut pas brutalement mettre un terme à un usage.

- On peut demander le déplacement de l’assiette de la servitude de passage en invoquant par exemple la nécessité de se clore ou de faire des travaux, mais la question peut être délicate.

- On peut demander la suppression d’une servitude à la suite d’un désenclavement (création d’une route ou acquisition d’une parcelle voisine permettant une autre issue) et ce, même si la servitude résultait à l’origine d’un contrat.

- On peut aussi invoquer un remembrement qui peut avoir mis un terme à la servitude.

N’hésitez donc pas à nous consulter si vous êtes confronté à ce genre de difficultés qui peuvent être très perturbantes. Des solutions peuvent exister mais la matière est particulièrement complexe !

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire dont a bénéficié un assujetti qui se trouve impliqué dans un circuit de fraude ne peut pas être remise en cause lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’assujetti a agi de bonne foi.
- il a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l’exonération.
- il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer que sa livraison intracommunautaire ne le conduisait pas à participer à la fraude.

L’Administration fiscale se fondait sur cette dernière condition pour remettre en cause l’exonération du fournisseur en considérant que ce dernier n’avait pas vérifié le numéro TVA de son client, ce qui aurait pu lui permettre de s’apercevoir du risque qu’il encourait de participer à une fraude en matière de TVA.

La question qui était donc posée au Conseil d’Etat était celle de savoir si le fournisseur est tenu, dans tous les cas, de manière systématique, y compris lorsqu’il ne soupçonne aucune fraude, de vérifier la validité du numéro d’identification à la TVA de son client pour ne pas être privé de son droit à exonération.

Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question en considérant qu’aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA.

Toutefois, a contrario, le Conseil d’Etat précise que si le fournisseur dispose d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude au moment de la livraison, il devra effectuer les diligences nécessaires, et notamment consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA. A défaut, l’exonération pourra être remise en cause.

Toute la difficulté consistera alors, pour le fournisseur, à déterminer si les informations dont il dispose doivent ou non le conduire à soupçonner un comportement frauduleux de son client.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève un faisceau d’indices qui aurait dû, selon lui, conduire le fournisseur à plus de vigilance et à des vérifications supplémentaires :

- Réception de nombreuses factures non accompagnées de justificatif du transport.
- Absence de référence aux factures de vente émises par le fournisseur sur les factures du transporteur.
- Absence de désignation du client comme le destinataire des marchandises sur les factures émises par plusieurs transporteurs.
- Activité économique du client non conforme à ses acquisitions de marchandises.
- Importance des livraisons intracommunautaires dont le client était supposé être le destinataire.

Toutefois, ce faisceau d’indices nous plonge dans une certaine perplexité car dans la présente affaire, le fournisseur avait procédé à des vérifications raisonnables afin de s’assurer du sérieux de son partenaire commercial et de la régularité des livraisons intracommunautaires :

- Il avait ainsi demandé à son client des renseignements généraux (extrait K bis ou équivalent, fiche d’ouverture de compte et coordonnées bancaires).
- Il percevait les paiements d’une banque espagnole.
- Les documents d’expédition ou de transport des biens à destination de l’Espagne lui étaient régulièrement présentés.
- Il avait, pendant plus de deux ans, fait figurer le numéro de TVA invalide de son client sur ses D.E.B sans que les administrations fiscale et douanière ne s’en émeuvent.

En définitive, la prudence pourrait amener à conseiller de vérifier systématiquement le numéro TVA d’un client dans la base administrative de données VIES accessible sur le site http://ec.europa.eu

« Il s’agit d’un dispositif simple sous forme de prime exceptionnelle dont le montant n’est pas encore stabilisé – au moins 1 000 euros – qui pousserait les entreprises et les secteurs à négocier pour obtenir une meilleure répartition de la richesse », a déclaré le ministre du budget, François Baroin, sur Europe1.

Plus précis, un communiqué du Premier ministre en date du 20 avril 2011 est venu définir les grandes lignes de cette prime. Les sociétés concernées seraient celles dont le montant par actions des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Et, la prime serait obligatoire pour les sociétés comptant plus de 50 salariés. Il est également prévu une pénalité de 1 % de la masse salariale ou l’application des sanctions relatives à l’obligation de négocier annuellement les salaires, sans qu’il ne soit précisé les circonstances permettant l’application de l’une ou de l’autre.
Une particularité est cependant prévue pour les groupes : l’obligation du versement de la prime par les filiales est fonction du dividende versé par la société mère.

Ce communiqué précise également le montant et les modalités de versement de la prime. Le montant fera l’objet d’une négociation avec les représentants du personnel au cours d’une négociation distincte de celle annuelle sur les salaires ou, en cas d’échec des négociations, déterminées par le chef d’entreprise.

La prime doit être assujettie au forfait social de 6 % à la charge de l’entreprise et de la CSG et de la CRDS à la charge des bénéficiaires, mais serait exonérée de cotisations sociales. Un plafond serait tout de même fixé à hauteur de 1 200 euros par salarié, confirmé par le président Nicolas Sarkozy, dans le journal « L’Express » en date du 3 mai 2011.

Ce dispositif serait adopté par une loi de financement de la sécurité sociale rectificative et d’application pérenne. Quant au calendrier, elle serait soumise au Parlement avant l’été, en vue d’être versée dès 2011.

« Immixtion de l’Etat dans la gestion des entreprises », « manœuvre politique appuyant une campagne électorale proche », « une prime n’équivaut pas à une augmentation de salaire »,…. Autant de considérations sur la prime salariale aux dividendes, actuellement objet de nombreux débats entre patronat, syndicats, membres du gouvernement, et, sous les projecteurs des médias.

Il n’en demeure pas moins que des questions restent en suspens, ne serait-ce qu’au sujet du régime fiscal de la prime pour ses bénéficiaires. Par ailleurs, on peut douter de son efficacité du fait de sa portée limitée. En effet, un rapport de l’Insee publié en 2006, indique que seuls 16,4 % des PME versent des dividendes, contre 30,6 % des entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) et 41 % des entreprises de plus de 5 000 salariés. On peut aussi se demander comment articuler cette prime avec les dispositifs déjà existants, tels le dispositif Villepin de 2006 permettant l’attribution d’un « bonus exceptionnel de 1 000 euros au maximum par salarié et entièrement exonéré d’impôt et de charges fiscales et sociales » et en 2008, la prime pour le pouvoir d’achat pour les entreprises de moins de 50 salariés.