Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire dont a bénéficié un assujetti qui se trouve impliqué dans un circuit de fraude ne peut pas être remise en cause lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’assujetti a agi de bonne foi.
- il a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l’exonération.
- il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer que sa livraison intracommunautaire ne le conduisait pas à participer à la fraude.

L’Administration fiscale se fondait sur cette dernière condition pour remettre en cause l’exonération du fournisseur en considérant que ce dernier n’avait pas vérifié le numéro TVA de son client, ce qui aurait pu lui permettre de s’apercevoir du risque qu’il encourait de participer à une fraude en matière de TVA.

La question qui était donc posée au Conseil d’Etat était celle de savoir si le fournisseur est tenu, dans tous les cas, de manière systématique, y compris lorsqu’il ne soupçonne aucune fraude, de vérifier la validité du numéro d’identification à la TVA de son client pour ne pas être privé de son droit à exonération.

Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question en considérant qu’aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA.

Toutefois, a contrario, le Conseil d’Etat précise que si le fournisseur dispose d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude au moment de la livraison, il devra effectuer les diligences nécessaires, et notamment consulter la base de données des numéros d’identification à la TVA. A défaut, l’exonération pourra être remise en cause.

Toute la difficulté consistera alors, pour le fournisseur, à déterminer si les informations dont il dispose doivent ou non le conduire à soupçonner un comportement frauduleux de son client.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève un faisceau d’indices qui aurait dû, selon lui, conduire le fournisseur à plus de vigilance et à des vérifications supplémentaires :

- Réception de nombreuses factures non accompagnées de justificatif du transport.
- Absence de référence aux factures de vente émises par le fournisseur sur les factures du transporteur.
- Absence de désignation du client comme le destinataire des marchandises sur les factures émises par plusieurs transporteurs.
- Activité économique du client non conforme à ses acquisitions de marchandises.
- Importance des livraisons intracommunautaires dont le client était supposé être le destinataire.

Toutefois, ce faisceau d’indices nous plonge dans une certaine perplexité car dans la présente affaire, le fournisseur avait procédé à des vérifications raisonnables afin de s’assurer du sérieux de son partenaire commercial et de la régularité des livraisons intracommunautaires :

- Il avait ainsi demandé à son client des renseignements généraux (extrait K bis ou équivalent, fiche d’ouverture de compte et coordonnées bancaires).
- Il percevait les paiements d’une banque espagnole.
- Les documents d’expédition ou de transport des biens à destination de l’Espagne lui étaient régulièrement présentés.
- Il avait, pendant plus de deux ans, fait figurer le numéro de TVA invalide de son client sur ses D.E.B sans que les administrations fiscale et douanière ne s’en émeuvent.

En définitive, la prudence pourrait amener à conseiller de vérifier systématiquement le numéro TVA d’un client dans la base administrative de données VIES accessible sur le site http://ec.europa.eu

Axe de redressement tellement d’avenir, que de sources non autorisées, nous savons qu’il s’agit d’un thème de redressement interrégional de l’Administration Fiscale. A ce titre, nous pouvons témoigner que la Région Bretagne est actuellement concernée par cette vague de redressement.

Pour la clarté de l’information, il sera simplement rappelé qu’une société est assujettie à la taxe sur les salaires si elle n’est pas assujettie à la TVA ou ne l’a pas été sur 90% au moins de son chiffre d’affaires.

Or, les produits financiers à l’image des intérêts et des dividendes constituent un chiffre d’affaires non assujetti à la TVA.

Il est ainsi fort logique que les sociétés holdings animatrices ou non soient principalement concernées par la taxe sur les salaires.

Pour incorporer la totalité des salaires des dirigeants dans la base d’imposition de la taxe sur les salaires, la démonstration de l’Administration fiscale est fondée sur l’argument de la transversalité des fonctions de direction des dirigeants de la société holding.

Cet argument proviendrait, selon elle, des deux arrêts suivants :

1) l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 5 mai 2008 n°07-496　:

«　Dès lors qu’une société holding n’établit pas que les pouvoirs de son président-directeur général et de son directeur général n’auraient pas concernés les relations financières avec les filiales, elle n’est pas fondée à soutenir que son activité financière relèverait des seuls mandataires sociaux non rémunérés, ni qu’elle devait être réduite aux taches matérielles impliquées par cette activité exécutées par le chef comptable de l’entreprise dont le travail ne serait contrôlé que par le seul président directeur général.

Dès lors, il y a lieu d’intégrer les rémunérations versées au président-directeur général et au directeur général dans l’assiette de la taxe sur les salaires

due par la société, à hauteur de la quote-part résultant de l’application auxdites rémunérations du rapport d’assujettissement général de la société.»

2) l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 6 mai 2008 n° 07-1388　:

«　Dès lors qu’un holding, qui a constitué deux secteurs, l’un relatif à la perception de dividendes situé hors du champ de la TVA et l’autre relatif aux prestations aux filiales soumis à la TVA, n’apporte aucune précision ni justification sur la nature des tâches incombant précisément aux membres de l’équipe de direction, ni sur la nature précise des activités déployées en direction des filiales, il y a lieu de considérer que ces personnes exercent dans leur ensemble des fonctions transversales concernant les deux secteurs d’activité. Par suite, il y a lieu d’appliquer à ces rémunérations versées le rapport général d’assujettissement à la taxe du holding　».

Il pourra être constaté que ces deux arrêts favorisent l’Administration fiscale puisque la charge de la preuve incombe aux dirigeants et qu’ils instituent insidieusement une présomption d’affectation des dirigeants à tous les secteurs d’activité de la société holding même en présence de secteurs distincts.

Par conséquent, il conviendrait de vous rapprocher de vos conseils pour examiner si vous êtes susceptible d’être éligible à la niche fiscale de l’Administration.

La SCI peut se révéler un outil idéal pour l’achat mais aussi pour la gestion d’un bien immobilier, les associés devant s’engager à respecter certaines règles.

La rédaction des statuts est un élément clef du fonctionnement de la SCI pour lequel il est fortement conseillé de consulter un avocat.

Une bonne rédaction permettra d’éviter certaines difficultés entre associés et/ou de s’adapter à une situation particulière (présence d’enfants de différents lits, présence d’incapable, protection du conjoint survivant, maintien d’un bien immobilier dans la famille, favoriser certains héritiers dans une certaine mesure, partager un bien en totale égalité entre les enfants, etc…).

En matière fiscale, la SCI est en principe assujettie à l’impôt sur le revenu, à savoir imposition au niveau des associés du résultat réalisé, mais elle peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés par option.

Le choix du régime fiscal doit, selon les cas et la nature du bien immobilier (immobilier d’entreprise, immobilier de placement, etc…), être également une question à ne pas sous estimer.

La SCI obéit aux règles du fonctionnement du droit des sociétés et du droit comptable et fiscal.

Le respect de ces obligations permet, en cas de transmission des parts, de disposer d’informations fiables pour permettre la transmission des parts sociales au juste prix.

Il convient, cependant, de rappeler que la SCI est une société civile, en conséquence de quoi, les associés sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes de la société, proportionnellement à leur part dans le capital.

Sans conteste, la SCI est une excellente alternative à l’indivision, susceptible de blocage à l’image des règles de l’unanimité ou de celle des 2/3 selon la nature juridique de la décision de gestion.

La SCI est une solution stable par rapport à l’indivision car les associés ne sont pas sous la menace d’une action en partage, au contraire du régime de l’indivision « où nul n’est tenu à demeurer dans l’indivision ».

Enfin, la SCI permet de réaliser une opération de transmission familiale du patrimoine immobilier de manière avantageuse dans les hypothèses de donation notamment.