ON NE PASSE PAS !

Certaines servitudes sont bigrement ennuyeuses.

J’en ai connu une qui traversait une maison pour permettre à son bénéficiaire de desservir sa propre maison située derrière la première. Je n’ai pas besoin de vous dire que ma cliente était ravie lorsque je suis parvenu à faire disparaître cette servitude qui dévalorisait totalement sa maison et lui interdisait toute intimité.

J’ai connu une entreprise de plus de 500 salariés dont le fonctionnement fut bloqué pendant quelques jours pour un problème de servitude de passage mal réglé lors d’une cession de contrôle. Inutile de dire, là encore, que le chef d’entreprise était ravi que l’on puisse obtenir à nouveau le passage de ses camions.

Il existe plusieurs manières de se débarrasser d’une servitude mais cette question est souvent très complexe :

- On peut tout d’abord invoquer un non usage pendant trente ans, mais ce moyen est assez rare et peu facile à démontrer.

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PENSIONS ALIMENTAIRES destinées aux enfants

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

L’article 214 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage  » à proportion de leurs facultés respectives » et l’article 371-2 du même code précise que chacun des parents contribue à l’entretien  et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent, ainsi que des besoin de l’enfant.

Pour apprécier le montant d’une pension, il faut tout d’abord déterminer les besoins des enfants qui varient selon leur âge, selon leur état et selon la situation de leurs parents.

Il faut pour cela tenir compte de toutes les dépenses qui sont faites pour l’enfant et pas seulement les frais d’alimentation:

-les frais de logement, d’eau, électricité, chauffage

-les frais de nourriture

-les frais de vêtement

-les frais de scolarité et de cantine

-les frais de transport

-les frais de garde ou de nourrice

-les frais de loisirs

C’est l’opération la plus délicate. A titre indicatif on peut dire que ces frais pour une famille aux revenus moyens et pour un enfant d’âge moyen  qui ne suit pas d’études particulières sont au moins de 500 € par mois. Mais ce chiffre est théorique car il arrive souvent que les parents ne puissent pas financer un tel montant.

Il faut ensuite déduire le montant des aides qui sont reçues pour ce enfant (allocations de toutes sortes).

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Prestation compensatoire et fiscalité

En cas de divorce il est fréquent qu’un époux doive verser une prestation compensatoire à son ex conjoint lorsqu’il existe une disparité de revenu et de situation patrimoniale entre les époux.

La loi permet d’adopter plusieurs types de prestation compensatoire. En principe, la prestation doit prendre la forme d’un capital, mais ce capital peut être payé à tempérament et la prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une rente. Il est également possible de panacher, c’est à dire de verser une prestation qui prendrait la forme d’un capital et d’une rente.

Le choix d’un type de prestation a des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Lorsque la prestation prend la forme d’une rente,  cette rente est déductible des revenus déclarés. En revanche le bénéficiaire de la rente doit en déclarer le montant dans ses revenus. Le débiteur de la rente peut également en déduire le montant dans sa déclaration d’ISF. En revanche, le créancier de la rente n’a pas à la déclarer au titre de l’ISF.

Lorsque la prestation prend la forme d’un capital  échelonné (qui peut être payé sur huit ans) les règles décrites ci-dessus sont les mêmes pour l’impôt sur le revenu. En revanche elles diffèrent pour l’ISF. Dans ce cas le créancier de la rente doit intégrer le montant versé chaque année dans les actifs qu’il déclare au titre de l’ISF.

Lorsque la prestation prend la forme d’un capital immédiatement payé, le créancier de la prestation n’a pas à la déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Le débiteur de la rente peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction est limitée à 25% de la prestation compensatoire plafonnée à 30 500 € ce qui donne une déduction maximale de 7625 €. (NB: Lorsque le montant de l’impôt est limité, il est conseillé de payer le capital sur deux exercices mais toujours dans le délai de douze mois suivant la décision définitive de divorce. Cela permet de bénéficier plus pleinement de la réduction d’impôt.)

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Assurance-vie et divorce

Comme chacun sait, l’assurance vie présente de multiples avantages à la fois fiscaux et successoraux. Elle permet d’éviter de payer des droits de succession dans certains cas et elle permet de gratifier presque librement une personne de son choix. 

Le mécanisme de l’assurance vie présente cependant un danger qu’il faut garder présent à l’esprit. 

Voici un scénario qui n’est malheureusement pas si rare : 

Deux époux s’aiment d’amour tendre et Monsieur désire avantager son épouse en stipulant sur son contrat d’assurance vie qu’il la déclare bénéficiaire de son contrat. 

Les beaux jours ont parfois une fin et Monsieur découvre un jour son infortune… Son ire le conduit à vouloir révoquer immédiatement la stipulation faite en faveur de son épouse. Il n’est plus question de transmettre de l’argent à l’épouse qui a manqué à sa foi… 

Mais l’épouse avait entre temps accepté la stipulation effectuée en sa faveur. Dans ce cas, l’époux éconduit ne pourra plus modifier son contrat d’assurance vie. 

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Le bail cessible, un nouveau moyen pour investir

Le prix de la terre agricole en France est faible par rapport au prix de la terre à l’étranger. Dans un contexte ou la terre agricole risque d’être de plus en plus recherchée, l’investissement dans la terre pourrait redevenir très attractif.

Mais cet investissement se heurtait jusqu’à une époque récente au statut du fermage en France. Celui qui louait sa terre la rendait indisponible puisque le fermier avait un droit acquis au renouvellement. La terre ne pouvait être reprise que si le bailleur souhaitait l’exploiter directement ou la faire exploiter par un proche. Un tel système ne pouvait que bloquer les investisseurs condamnés à percevoir un fermage modeste et à ne pas pouvoir réaliser une plus value faute de pouvoir vendre un bien libre d’occupation.

Les choses viennent de changer puisque le législateur a créé le bail cessible par la loi du 5 janvier 2006. Il est désormais possible de contracter un bail cessible d’une durée minimum de 18 ans . A l’expiration, le bailleur peut y mettre un terme sans avoir à invoquer une raison particulière.

En présence d’un bail cessible la SAFER perd son droit de préemption. Le fermier conserve le sien mais il est tenu par le prix demandé par le bailleur.

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