SEL et dividendes

Depuis 2007 règne un certain flou sur l’assujettissement des dividendes perçus par les Associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) aux cotisations sociales.

Les récentes évolutions législatives n’éclaircissent en rien la question.

1 – Retour sur le conflit d’interprétation entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation

Dans l’arrêt du 14 novembre 2007, le Conseil d’Etat rappelle que les dividendes versés aux associés des SEL constituent des revenus du patrimoine qui ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels et donc ne doivent pas être assujettis aux cotisations sociales.

Dans l’arrêt du 15 mai 2008, la Cour de Cassation estime que les dividendes perçus par les Associés des SEL sont le produit de l’activité libérale et par conséquent constituent des revenus professionnels entrant dans l’assiette des cotisations.

Suite à ces arrêts, le flou était pour le moins présent sur le traitement des dividendes perçus par les associés des SEL :

- assujettissement à la CSG/CRDS au taux de 12.1%,

- assujettissement aux cotisations sociales.

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La cession de son entreprise par le dirigeant qui prend sa retraite : un atout majeur

De principe, le gain net réalisé lors d’une cession de titres de société soumise à l’IS par une personne physique, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, est soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 16 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 11 %, soit des prélèvements au taux global de 27 %.

Depuis le 1er janvier 2006, a été introduit un dispositif permettant au vendeur d’obtenir un abattement égal à un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année ; ce qui permet une exonération totale d’Impôt sur le Revenu du gain net réalisé sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

Ce régime ne s’appliquera en pratique qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l’exonération totale, qu’aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2014.

Conscient de la nécessité actuelle d’alléger le coût fiscal de la cession pesant sur le dirigeant qui prend sa retraite et ainsi de faciliter la transmission de l’entreprise, le Législateur a entendu mettre en œuvre un dispositif transitoire trouvant à s’appliquer depuis le 1er janvier 2006.

Ce dispositif permet au vendeur de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu concernant le gain net retiré par lui lors de la cession, étant précisé que les conditions suivantes devront être réunies concernant :

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Y a-t-il des chevaux sous le capot ?

La  » voiture  » est un sujet sensible sur lequel les français restent très attentifs tel un des symboles de leur  » package  » de libertés individuelles. S’attaquer à ce droit absolu peut pour certains s’apparenter à un sacrilège.

Au-delà, la voiture est aussi l’objet d’un marché économique très concurrencé générateur d’emplois et de richesses sur lequel les pouvoirs publics sont également vigilants.

C’est donc dans ce contexte passionnel qu’au détour de la Loi de finances 2006 a été remaniée et élargie la fameuse Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés (TVTS)

La TVTS était jusqu’alors la taxe pesant sur la société propriétaire de véhicules de tourisme mis à disposition des dirigeants ou des salariés. Son montant était fixé à 1 130 € pour les voitures de 7 chevaux et moins et à 2 440 € pour les voitures de 8 chevaux et plus.

La loi de finances pour 2006 publiée le 30 décembre 2005 a modifié tant l’assiette de calcul que les taux mais encore les conditions d’application de ladite taxe. De surcroît, selon une méthode toujours  » très particulière », les nouvelles règles s’appliquent avec effet rétroactif au 1er octobre 2005. Le temps étant comme chacun sait une variable relative…

En effet, depuis cette date, les sociétés sont redevables de la TVTS pour l’ensemble des véhicules dont la carte grise porte la mention voiture particulière (VP) à l’exception toutefois des véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, immatriculés en France et qui sont possédés ou utilisés par la société ou qui sont possédés ou loués par les salariés et dirigeants de la société lorsque la société procède au remboursement des frais kilométriques (IK). La société est donc redevable de cette taxe sur des véhicules qui ne lui appartiennent pas, ce qui est le cas lorsque des salariés ou dirigeants se voient rembourser des frais kilométriques par eux exposés.

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De l’intérêt de préparer et d’organiser la transmission de son entreprise

La loi du 2 août 2005 ainsi que la loi de finances pour 2006 sont venues renforcer l’intérêt de la préparation et de l’organisation de la transmission de son entreprise par le recours à la signature par tout ou partie des associés d’engagements de conservation des titres autrement dénommés  » Pactes Dutreil « .

En effet, ces engagements permettent, dans le cadre de donations mais aussi de successions, de diminuer de 75 % l’assiette de taxation des droits de mutation à titre gratuit rendus exigibles par ces opérations.

Ce dispositif se présente de la manière suivante :

• un premier engagement, collectif, de conservation d’une durée minimale de deux ans, pris par le donateur avec un ou plusieurs associés, qui doit être en cours au jour de la transmission,

• un second engagement, individuel, de conservation d’une durée de 6 ans, pris par le bénéficiaire, commençant à courir à la fin du premier engagement.

La mise en place d’un tel mécanisme de conservation des titres permet de diminuer de manière très significative le coût fiscal de la transmission de l’entreprise que celle-ci soit voulue (donation totale ou progressive aux enfants ou autres), ou subie (décès de l’associé). En effet le montant à prendre en compte dans l’acte de donation ou à déclarer dans la déclaration de succession sera, du fait de la mise en place de ce mécanisme, égal à 25 % de la valeur réelle des titres transmis, ce qui permettra d’éviter très largement les effets néfastes de la progressivité du barème des droits de mutation rendus exigibles par l’opération de transmission de l’entreprise.

Ainsi pour une donation de titres en pleine propriété ayant une valeur de 1 000 000 € par un parent âgé de moins de 70 ans à un enfant, les droits représentent :

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