Avril 2010

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un expert peut être amené à se prononcer sur la valeur des titres sociaux dont une transmission entre associés est envisagée :

- Au moment de la levée d’option d’une promesse d’achat et/ou de vente, lorsque qu’un désaccord survient sur le prix ;

- Lorsqu’une société refuse d’agréer un nouvel associé proposé par l’un des associés sortant, la société étant alors tenue de procéder au rachat des titres ou de les faire acheter. Il est à noter que la demande d’agrément peut également avoir à être formulée par la société qui absorberait par voie de fusion une société détenant une participation dans une autre société.

Quelles sont les méthodes de valorisation utilisées par l’expert ? Lire la suite »

Avril 2010

Le crédit, c’est la confiance. Les vicissitudes actuelles conduisent à une restriction des conditions de crédit, qui doit être combattue pour relancer l’activité. Bien que le nombre de contestations, et plus encore des succès, ne représente qu’une part infime des crédits distribués, la crainte d’une action en responsabilité peut freiner une banque dans l’octroi d’un crédit. Parallèlement, le droit doit  protéger la partie la plus faible. Elle doit être en mesure de bien comprendre son engagement et de s’en dégager si ce dernier excède manifestement ses capacités. C’est entre ces deux balises opposées, que le juge mène sa barque, allant d’un bord à l’autre, pour tracer une route au final globalement cohérente. Durant l’année 2009, deux évolutions peuvent être notées. Lire la suite »

Mars 2010

Il est fréquent que le représentant légal d’une personne morale (le gérant ou le président de la Société …) soit amené à déléguer son pouvoir de licencier à une personne en charge de la gestion du personnel.

La Cour de cassation admet jusqu’à présent avec une relative souplesse la validité des lettres de licenciement ainsi notifiées. Mais depuis peu, une prudence particulière s’impose lorsque l’employeur est organisé juridiquement sous la forme d’une société par actions simplifiées (SAS). Lire la suite »

Avril 2010

Les statistiques récentes montrent un essor des enseignes dédiées au bricolage. La crise que nous traversons n’est évidemment pas étrangère à ce phénomène.

Pour faire des économies, parfois substantielles, certains n’hésitent pas à réaliser eux-mêmes des travaux qui sont habituellement confiés à des professionnels (construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un bâtiment annexe, d’un mur, mais aussi : rénovation lourde d’une longère, d’une toiture…). Lire la suite »

Avril 2010

C’est une problématique récurrente que celle du régime juridique des locaux utilisés pour les besoins d’une activité commerciale (brasserie, buvette, kiosque à journaux …) mais situés dans l’enceinte d’un bâtiment appartenant lui-même au domaine public.

La question – qui se pose souvent au moment du renouvellement du contrat consenti à l’exploitant – est de savoir si ces locaux doivent être regardés comme des dépendances du domaine public et se voir ainsi appliquer le régime de précarité attaché à l’utilisation privative des dépendances domaniales. Par un arrêt signalé, le Conseil d’Etat fournit des indications précieuses pour répondre à cette question.[1]

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Février 2010

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

L’article 214 du Code civil dispose que les époux contribuent aux charges du mariage  » à proportion de leurs facultés respectives » et l’article 371-2 du même code précise que chacun des parents contribue à l’entretien  et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent, ainsi que des besoin de l’enfant.

Pour apprécier le montant d’une pension, il faut tout d’abord déterminer les besoins des enfants qui varient selon leur âge, selon leur état et selon la situation de leurs parents. Lire la suite »

Décembre 2009

Depuis 2007 règne un certain flou sur l’assujettissement des dividendes perçus par les Associés des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) aux cotisations sociales.

Les récentes évolutions législatives n’éclaircissent en rien la question.

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Décembre 2009

En cas de divorce il est fréquent qu’un époux doive verser une prestation compensatoire à son ex conjoint lorsqu’il existe une disparité de revenu et de situation patrimoniale entre les époux.

La loi permet d’adopter plusieurs types de prestation compensatoire. En principe, la prestation doit prendre la forme d’un capital, mais ce capital peut être payé à tempérament et la prestation compensatoire peut également prendre la forme d’une rente. Il est également possible de panacher, c’est à dire de verser une prestation qui prendrait la forme d’un capital et d’une rente.

Le choix d’un type de prestation a des conséquences importantes sur le plan fiscal.

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Décembre 2009

Si les recours relatifs à l’implantation d’éoliennes se multiplient, les contentieux en matière d’installation de panneaux solaires restent relativement rares. Pour autant, face à la multiplication des installations, il paraît utile de faire un point rapide sur la règlementation d’urbanisme en la matière.

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