Dans un contexte économique difficile, qui impose parfois des adaptations rapides, les conséquences d’une rupture abusive de relations commerciales établies peuvent être lourdes, que l’entreprise soit auteur ou victime de la rupture.
Avoxa - Publications | Achat immobilier : Société Civile Immobilière (S.C.I) le réflexe
|
La Société Civile Immobilière (SCI) permet à plusieurs associés, qu’ils aient un lien de parenté ou non, de se regrouper pour l’acquisition d’un bien immobilier. La SCI peut se révéler un outil idéal pour l’achat mais aussi pour la gestion d’un bien immobilier, les associés devant s’engager à respecter certaines règles. La rédaction des statuts est un élément clef du fonctionnement de la SCI pour lequel il est fortement conseillé de consulter un avocat. Une bonne rédaction permettra d’éviter certaines difficultés entre associés et/ou de s’adapter à une situation particulière (présence d’enfants de différents lits, présence d’incapable, protection du conjoint survivant, maintien d’un bien immobilier dans la famille, favoriser certains héritiers dans une certaine mesure, partager un bien en totale égalité entre les enfants, etc…). En matière fiscale, la SCI est en principe assujettie à l’impôt sur le revenu, à savoir imposition au niveau des associés du résultat réalisé, mais elle peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés par option. Le choix du régime fiscal doit, selon les cas et la nature du bien immobilier (immobilier d’entreprise, immobilier de placement, etc…), être également une question à ne pas sous estimer. La SCI obéit aux règles du fonctionnement du droit des sociétés et du droit comptable et fiscal. Le respect de ces obligations permet, en cas de transmission des parts, de disposer d’informations fiables pour permettre la transmission des parts sociales au juste prix. Il convient, cependant, de rappeler que la SCI est une société civile, en conséquence de quoi, les associés sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes de la société, proportionnellement à leur part dans le capital. Sans conteste, la SCI est une excellente alternative à l’indivision, susceptible de blocage à l’image des règles de l’unanimité ou de celle des 2/3 selon la nature juridique de la décision de gestion. La SCI est une solution stable par rapport à l’indivision car les associés ne sont pas sous la menace d’une action en partage, au contraire du régime de l’indivision « où nul n’est tenu à demeurer dans l’indivision ». Enfin, la SCI permet de réaliser une opération de transmission familiale du patrimoine immobilier de manière avantageuse dans les hypothèses de donation notamment. Article publié le Vendredi 16 avril 2010 dans Jérôme Truchot, Marie Yvonne Nedelec, Publications. |
|
