Avril 2008

Certains noms détiennent une importance capitale pour l’exercice de votre activité: votre nom de société (nom commercial, dénomination sociale, enseigne), vos droits de marques (afin d’identifier vos produits et/ou vos services) mais aussi vos noms de domaine, véritable vitrine de votre activité sur internet.

Il se peut, hélas, que certains noms de domaine qui vous intéressent soient déjà réservés par des tiers mal intentionnés (exemples: votrenomdesociété.fr, votremarque.com, votreenseigne.net…)

Le recours classique aux tribunaux peut, bien sûr, être d’une grande efficacité pour régler ce type de conflits.

Toutefois, la dimension souvent internationale des litiges est un frein non négligeable à cette efficacité.

Afin de contourner ce problème, il a été institué des procédures en ligne, dématérialisées qui vous permettent, dans un délai de quelques semaines (généralement entre un et trois mois), de récupérer un nom de domaine sur lequel vous estimez avoir des droits.

Ces actions peuvent ainsi être menées devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) basé à Genève.

Ce sont des procédures contraignantes techniquement, auxquelles les titulaires de noms de domaine ne peuvent se soustraire.

Elles concernent les noms de domaine génériques dits de premier niveau (.com, .net, .org,…) mais aussi les noms de domaine en “.fr”.

LES CONDITIONS POSEES POUR RECUPERER UN NOM DE DOMAINE GENERIQUE DE PREMIER NIVEAU. (.com, .net, .org., .biz, .info, .name)

Vous devez détenir une marque déposée antérieurement au nom de domaine en cause, et ce nom doit prêter à confusion avec votre marque (il doit être identique ou semblable),

Le nom de domaine doit être enregistré et utilisé de mauvaise foi,

Le titulaire du nom de domaine ne doit avoir aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.

Suite au dépôt de votre plainte, le titulaire du nom litigieux ne pourra plus faire d’opérations sur son nom (transfert, suppression…) pendant toute la durée de la procédure et il devra obligatoirement vous répondre dans un délai de quelques semaines.

A l’issue de cette réponse, un expert est désigné et tranche la question: il peut soit vous transférer le nom, le supprimer ou rejeter votre demande s’il estime qu’elle n’est pas fondée.

LES CONDITIONS POSEES POUR RECUPERER UN NOM DE DOMAINE EN .fr (PROCEDURE PARL PAR DECISION TECHNIQUE)

Cette procédure est moins contraignante car elle permet d’agir contre les atteintes aux droits des tiers protégés en France et en particulier :

- à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle),

- aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale,

- au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne.

Il n’est donc pas nécessaire de détenir une marque avant d’agir contre le titulaire d’un nom de domaine litigieux. Il convient cependant de prouver des droits antérieurs sur le nom exploité (dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur, nom patronymique).

Les pouvoirs de l’expert en la matière sont les mêmes que pour la procédure visant les noms de domaine dits génériques: il peut soit vous transférer le nom s’il considère que votre demande est fondée, soit le supprimer, ou rejeter votre demande au cas où le titulaire du nom litigieux prouverait ses droits.

Ces voies alternatives de règlement de litiges sont aujourd’hui les moyens les plus rapides et les moins couteux afin de tenter de récupérer un nom de domaine sur lequel vous estimez avoir des droits.

Le recours à ces procédures est en plein développement. Elles concernent aujourd’hui plus de 3.500 noms de domaines dont environ la moitié a été transférée aux plaignants.