Avril 2009

Soucieux de renforcer les capitaux propres des sociétés, le législateur a introduit en 2007 dans notre droit, un dispositif incitatif de souscription au capital des sociétés, permettant aux souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. 

Rappelons ce régime applicable jusqu’au 31 décembre 2010 :

Un contribuable domicilié en France bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, dans la limite annuelle de 40 000 € pour un couple ( 20 000 € pour un célibataire).

La réduction d’impôt peut donc aller jusqu’à 10 000 € pour un couple (5 000 € pour un célibataire).

 FAVORISER LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE JEUNES SOCIETES

• Conscient que c’est durant les premières années d’existence que la vie de l’entreprise est la plus délicate, le législateur de 2008 a entendu favoriser les souscriptions au capital de jeunes sociétés en augmentant les plafonds de souscriptions qui sont respectivement portés à 100000 € pour un couple (50000 € pour un célibataire) soit un réduction d’impôt de 25000 € pour un couple (12500 € pour un célibataire).

 Ce dispositif est applicable à compter du 1^er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010. Comme pour le régime de droit commun, il peut s’agir de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Les souscriptions peuvent être directes ou indirectes via une société holding.

 Les sociétés concernées par le nouveau dispositif sont celles qui remplissent cumulativement les conditions de droit commun et des conditions supplémentaires tenant à :

- leur taille (- de 50 salariés ; chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice) ;

- leur date de création (entreprise créée depuis moins de cinq ans) ;

- et leur phase de développement (l’entreprise doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion).

 Il faut toutefois savoir que la fraction excédentaire du plafond annuel n’est pas reportable à la différence du dispositif de droit commun.

 CHOIX ENTRE LES DEUX DISPOSITIFS EN FONCTION DU NIVEAU D’IMPOSITION

Les souscripteurs devraient donc avoir le choix entre les deux dispositifs en fonction de leur niveau d’imposition :

- soit le dispositif de droit commun (plafond de 40 000 € pour un couple avec report sur les quatre années suivantes) pour l’ensemble des versements de l’année ;

- soit le nouveau dispositif spécifique ( plafond de 100 000 € pour un couple sans report) pour l’ensemble des versements de l’année ;

- soit le dispositif de droit commun pour une fraction des versements et le nouveau dispositif pour le solde des versements de l’année.

 Toutefois un plafonnement global de ces deux réductions d’impôt est institué à hauteur de 25 000 € pour un couple, 12 500 € pour un célibataire ;

 Prenons un exemple :

Un contribuable marié verse en mai 2009 175 000 € au titre de la souscription au capital d’une PME en phase d’expansion. Son ISF est de 18 750 €, son impôt sur le revenu est de 30 000 €.

Pour les revenus de l’année 2009, il affecte 25 000 € au titre de l’ISF dûe en 2009 et bénéficie donc d’une réduction d’ISF de 25 000 X 75 % = 18 750 € lui permettant d’effacer entièrement sa cotisation ISF. Il affecte la fraction de ses versements non utilisés pour le calcul de la réduction ISF, soit 150 000 € à la réduction d’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes :

- au titre du régime de droit commun : 70 000 €

- au titre du régime spécifique : 80 000 €

 Il bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt de 20 000 € au titre du dispositif spécifique, et de 5 000 € au titre du régime de droit commun, plaçant en report la fraction excédentaire des versements effectués soit 50 000 € imputables sur les quatre années suivantes.

 Le contribuable aura donc un impôt sur le revenu 2009 à payer, après imputation de la réduction d’impôt, de 30 000 € - 25 000 € = 5 000 €.

 L’articulation des différents dispositifs permet donc aujourd’hui au chef d’entreprise de renforcer la situation financière de sa société tout en bénéficiant d’un coup de pouce supplémentaire de l’Etat.