Publié le 22 Mai 2012 par Bruno LOUVEL
Les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur.
Le non-respect du règlement intérieur ou de ses annexes (charte informatique, note de service) rend en principe, le salarié passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Mais, il existe deux hypothèses où le pouvoir de sanction est paralysé.
Publié le 16 Mai 2012 par Bruno LOUVEL
En droit du travail, les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.
L'employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence du salarié.
En revanche, lorsque le salarié identifie des dossiers comme étant personnel, l'employeur ne peut procéder à leur ouverture qu'en cas de risque ou événement particulier et à condition que le salarié soit présent ou dûment appelé...
Publié le 19 Avril 2012 par Benoît LEBRETON
Le 3 mai 2012, les titulaires de noms de domaine en .fr pourront, en priorité, réserver les variantes "IDNs" de leur propre nom.
Ces IDNs, ou noms de domaine internationalisés, permettent aux personnes qui le souhaitent de décliner leur nom avec des caractères accentués.
Publié le 19 Avril 2012 par Joël BERNOT
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifie en son article 60-III (il s'agit d'un article intégré dans les dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité) les conditions exigibles pour les fusions d'EPCI à fiscalité propre.
Publié le 19 Avril 2012 par Patrick CHAVET
Dans beaucoup d'entreprises, le début de l'année est aussi le temps des entretiens d'évaluation.
Un rappel des règles en la matière s'impose.
L'entretien d'évaluation a pour but de faire le bilan, tant positif que négatif, de la période écoulée et de fixer les objectifs de celle à venir.
L'entretien d'évaluation ne présente légalement aucun caractère obligatoire.
Publié le 19 Avril 2012 par Bruno CRESSARD, Julien FANEN
Un décret du 20 janvier 2012 a créé dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes alternatifs de résolution des différends en dehors de toute procédure judiciaire.
Publié le 19 Avril 2012 par Jean Bouessel du Bourg
Lorsqu'on se marie on pense rarement à se faire récompenser et pourtant!
La récompense est le nom juridique que l'on donne aux sommes qui doivent être remboursés à l'époux en cas de dissolution du mariage par décès, divorce ou séparation de biens.
Les mécanismes et les modalités de calcul de la récompense sont complexes. Il est donc utile de prendre un minimum de précaution.
Voici un exemple qui va illustrer cette affirmation.
Publié le 16 Avril 2012 par Grégory CONTIN
En matière de droits d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés commerciales, coexistent deux régimes fiscaux en fonction de la nature juridique des titres cédés :
Les activités commerciales peuvent, le plus souvent, être exercées indifféremment dans le cadre d'une SARL ou d'une SAS.
La question de la forme sociale se pose donc au moment de la réalisation de l'opération de cession.
Publié le 6 Février 2012 par Sophie COSTARD
Rares sont les cas dans lesquels le juge de premier degré dégage un « principe général du droit » (PGD), principe créé par le juge, applicable même en l'absence de texte.
En droit de la fonction publique, la Haute juridiction a dégagé de nombreux « PGD » : l'égalité d'accès aux emplois publics, l'égalité de traitement des membres d'un même corps, l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse, l'obligation pour l'administration de servir à ses agents un traitement au moins égal au Smic etc.
Publié le 6 Février 2012 par Daniel LE FLOCH
La question peut être envisagée du point de vue des parties et de celui des professionnels intervenants à l'acte.
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur, notamment celui d'un immeuble achevé (la vente en état futur d'achèvement -VEFA- relevant d'un régime spécifique), est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. La mise en œuvre de cette garantie suppose :
Avoxa