Avril 2007

I Les troubles de voisinage

L’exploitation des entreprises donne lieu à de plus en plus de difficultés de voisinage. La réglementation est de plus en plus contraignante et ce n’est pas parce qu’elle est entièrement respectée que l’entreprise est pour autant à l’abri d’une procédure.

En effet, n’importe quel voisin de l’entreprise peut se plaindre d’un trouble anormal de voisinage. S’il démontre qu’il subit des troubles objectifs, il pourra obtenir des dommages intérêts et dans certains cas des travaux, une modification des installations et même la fermeture de l’entreprise.

Il peut y avoir trouble alors que l’entreprise n’a commis aucune faute et a parfaitement respecté toute la réglementation qui s’applique à son activité.

Ce n’est pas non plus parce qu’une entreprise s’installe dans une zone industrielle ou artisanale qu’elle peut sans risque être source de nuisances sonores, olfactives ou visuelles.

Ce n’est pas non plus parce que l’entreprise s’est implantée avant le voisinage qu’elle est à l’abri de toute action. L’antériorité ne peut être exonératoire que s’il est établi que l’activité de l’entreprise n’a pas évolué dans un sens plus défavorable pour le voisinage en modifiant par exemple ses installations ou ses matériels, ou en augmentant son activité.

II Les accès

Le chef d’entreprise doit également étudier avec soin ses conditions de desserte. Il existe tout d’abord certaines voies publiques dont l’usage est réglementé et restreint. Il n’est pas non plus toujours possible d’obtenir accès sur la voie publique.

Il faut surtout veiller aux conditions de desserte par des terrains privés.

Les servitudes ou les chemins d’exploitation obéissent à des règles strictes. Il ne faut pas confondre une simple tolérance de passage et un droit d’accès. Les actes notariés sont souvent défaillants et les clauses relatives aux dessertes sont souvent recopiées sans véritable vérification sur les lieux ce qui peut donner lieu ensuite à des difficultés insurmontables.

Ce n’est pas parce qu’on passe par un chemin depuis un temps immémorial que le passage est autorisé. L’utilisation depuis plus de trente ans d’un accès ne confère pas de droit car il n’existe pas de servitude sans titre. Le changement de propriétaire peut donner lieu à un refus d’accès et à un blocage complet de l’entreprise.

III Les règles d’urbanisme

La présentation extérieure d’un site peut être trompeuse. Ce n’est pas parce qu’une entreprise est implantée sur un site depuis longtemps qu’elle peut nécessairement s’agrandir sur des terrains voisins.