Janvier 2007

Les échanges internationaux n’ont cessé de se développer ces dernières décennies et ont surtout été marqués par une grande diversité.

De nombreuses entreprises empruntent désormais quotidiennement le circuit du commerce international, soit en amont pour s’approvisionner ou acquérir des moyens de production, soit en aval pour distribuer leurs produits ou services.

Du point de vue juridique, cette activité internationale passe par une contractualisation des échanges.Le plus souvent, cette contractualisation ne fait pas l’objet d’une attention suffisante. Or, elle peut présenter des risques qu’il convient d’appréhender dans un objectif de sécurisation des opérations commerciales.

La loi applicable au contrat

Toute relation transfrontalière, qu’elle soit européenne ou hors U.E, entraîne un conflit relatif à la loi applicable et sur lequel il convient de se pencher.
Le principe en la matière est la liberté des parties, leur permettant de soumettre la relation contractuelle à la loi de leur choix.
A défaut de choix des parties pour une loi nationale, le contrat de vente peut être régi par la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises de1980, si les conditions d’application sont remplies.
Toujours en l’absence de choix des parties et/ou pour les domaines du contrat non régis par la Convention de Vienne, le principe posé par les Conventions de La Haye de 1955 et 1986 et la Convention de Rome de 1980, conduit généralement à ce que le contrat de vente soit régi par la loi du pays d’établissement du vendeur.

Le transfert de la propriété et des risques

Les ” Incoterms ” sont des standards internationaux édictés par la Chambre de Commerce Internationale. Ils sont à la disposition des cocontractants pour organiser précisément le moment du transfert des risques relatifs aux biens objet du contrat. En fonction du contexte, la stipulation de certains Incoterms peut s’avérer défavorable à l’une des parties. Une prise en compte préalable permettra notamment d’éviter tout décalage avec la couverture d’assurance des biens objet du contrat.
La question du transfert de propriété des biens est elle, régie par la loi applicable au contrat et les variations de régimes peuvent parfois réserver des surprises.

Le choix de la juridiction compétente

A l’instar des relations commerciales internes, les relations internationales peuvent donner naissance à des litiges.
En droit processuel international, la juridiction compétente n’est pas nécessairement celle du pays de la loi par laquelle le contrat est régi.
S’assurer que la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs au contrat bénéficie d’une efficacité suffisante apparaît nécessaire.
En la matière, le principe est également celui de la liberté des parties. Ce choix peut donc s’avérer fondamental.
Si le traitement du litige par une juridiction locale apparaît trop aléatoire, ou si la matière revêt des aspects très techniques, il pourra être prévu de recourir à l’arbitrage par la stipulation d’une clause compromissoire. Cependant, il sera préférable de s’assurer que le pays où est établi le cocontractant, est signataire de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Bilan

La liste des leviers offerts par le droit international des contrats est longue : moyens et délais de paiement, fiscalité des flux et notamment TVA internationale et intra communautaire, garanties légales et contractuelles, procédures en cas d’insolvabilité du cocontractant etc…
Même s’ils sont souvent le fruit d’une négociation, l’essentiel à retenir est la nécessité de prendre en compte ces éléments a priori, pour éviter des effets néfastes et imprévus pouvant résulter par exemple de l’application de conditions générales de vente prévues pour les relations internes et souvent inadaptées à l’international.