Janvier 2008

La loi du 29 octobre 2007 vient transposer une directive européenne de 2004. Elle modifie en profondeur le Code de la Propriété Intellectuelle et a pour objectif de préserver au mieux les droits de propriété intellectuelle et de sanctionner sévèrement les contrefacteurs.

Cette loi est applicable immédiatement pour la plupart de ses dispositions. Pour certains points, il faudra attendre la publication d’un décret.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont concernés : droit d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, appellations d’origine et indications géographiques.
Les principales nouveautés de ce texte sont les suivantes.

La création d’un droit à l’information : les autorités judiciaires pourront exiger des personnes qui détiennent des contrefaçons, qu’elles fournissent des informations sur les quantités, les prix, et les fournisseurs de ces marchandises, dans le but de démanteler les réseaux.
La généralisation de la saisie-contrefaçon, véritable “perquisition privée” qui permet de faire la preuve des contrefaçons.
L’augmentation des pouvoirs du juge, qui pourra ordonner des mesures provisoires (blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens, etc…) non seulement contre le contrefacteur mais aussi contre les intermédiaires notamment les fournisseurs.
Le retrait des produits contrefaisants des circuits commerciaux et leur destruction ainsi que celle des matériels utilisés pour leur fabrication ou leur conception.

L’amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons, par la prise en compte de l”importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Cette loi est bienvenue car elle fournit des outils pour poursuivre plus efficacement les contrefacteurs.