Janvier 2007

La fin d’une inégalité fiscale ?

Les intérêts des emprunts contractés par des salariés, ou des dirigeants fiscalement assimilés, pour acquérir des titres de société soumise à l’IS dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle sont déductibles de leur rémunération à condition que :

• l’achat ou la souscription soit directement utile à l’acquisition ou la conservation des revenus ;
• les intérêts déduits soient proportionnés aux revenus attendus de l’activité salariée.

A condition de renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, les salariés peuvent déduire les frais effectivement acquittés en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Cette déduction ne peut pas porter sur des dépenses d’ordre privé ou patrimonial. Le principe était jusqu’à présent que les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir des titres de société IS se rapportaient à la constitution d’un capital. Autrement et plus simplement dit, un salarié souscrivant un emprunt pour acquérir des titres de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle ne pouvait déduire les intérêts dudit emprunt si cette société avait opté pour l’IS.

Le Conseil d’Etat avait jugé néanmoins, le 25 octobre 2004, que des salariés exerçant la profession d’Expert Comptable pouvaient déduire de leur rémunération les intérêts des emprunts souscrits pour acquérir des actions de la société dans laquelle ils exerçaient leur activité professionnelle.

L’Administration a décidé, le 23 novembre 2006, de se rallier à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, en permettant désormais, y compris pour les litiges en cours, la déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits en vue de l’acquisition de titres de société IS.

L’Administration tend ainsi à abolir la distinction injustifiée entre les associés de sociétés IS et ceux des sociétés IR qui eux peuvent déduire de leurs revenus les intérêts d’emprunt.

Mais si la route vers l’Egalité fiscale est droite, sa pente n’en demeure toujours pas moins aussi rude.

1. Quels sont les contribuables intéressés ?

• les salariés et dirigeants membres de professions réglementées (SEL..)
• les autres salariés et dirigeants dès lors que l’utilité directe de l’acquisition de titres pour la conservation des revenus est effectivement établie (ex : ouverture d’une procédure collective)

2. Quelles sont les conditions à remplir ?

• opter pour les frais réels
• travailler dans la société
• acquisition de titres ayant pour objectif la conclusion ou la poursuite du contrat de travail

3. Quels sont les titres concernés ?

• les titres de sociétés soumises à l’IS (dans le cadre d’une acquisition, d’une souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital)

4. Limites de la déductibilité ?

• Le montant des intérêts déductibles ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues ou escomptées par le salarié au moment où il a contracté l’emprunt. (en pratique, sont déductibles les intérêts correspondant à la part de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle allouée au salarié ou escomptée à brève échéance lors de la souscription de l’emprunt.)

Lorsque le montant total de l’acquisition de titres est supérieur au triple de la rémunération du salarié, seule la fraction des intérêts d’emprunts correspondant au rapport entre le montant des titres facilitant la poursuite du contrat de travail et le montant total de l’acquisition est déductible pour la détermination du revenu net imposable.

Exemple : un salarié acquiert des titres de la société dans laquelle il travaille pour un montant de 700 000 €, financés par des fonds propres à hauteur de 200 000 € et par un emprunt de 500 000 € qui génère un montant total d’intérêts de 80 000 €. Salaire annuel net à la suite de cette acquisition : 100 000 €.

Prix d’achat des titres acquis facilitant la poursuite du contrat de travail : 100 000 € x 3 = 300 000 €. Montant des intérêts déductibles : 300 000 / 700 000 x 80 000 = 34 286 €.

L’Administration fiscale entend ainsi ne plus pénaliser les professionnels ayant besoin de recourir à la souscription d’un emprunt pour acquérir une partie de leur outil de travail. Travail et Capital n’ont jamais été aussi proches…