Avril 2007

Alors que le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, se concrétisant notamment par le pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur, le chef d’entreprise a découvert par un beau matin d’octobre 2001 que son pouvoir de contrôle s’arrêtait là où l’informatique commençait…

La Chambre sociale de la Cour de cassation a en effet réservé un sort particulier à l’outil informatique, consacrant dans un premier temps une forte protection au profit du salarié.

Pour contrecarrer cette position excessive, certaines entreprises se sont dotées d’une charte d’utilisation des TIC.

Si la jurisprudence évolue vers un équilibre entre pouvoir de l’employeur et protection de la vie privée du salarié, la charte d’utilisation des TIC reste plus que jamais un outil indispensable pour la gestion de l’entreprise.

1. A la recherche de l’équilibre perdu

La décision fondatrice est le fameux arrêt NIKON (cour de cassation. Sociale, 2 octobre 2001).

La Cour de cassation a décidé que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée qui implique en particulier le secret des correspondances.

Elle concluait que l’employeur ne pouvait prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, quand bien même l’utilisation professionnelle était prohibée.

Cette solution a été réaffirmée le 12 octobre 2004.

Aucun contrôle de l’employeur ne pouvait en conséquence être exercé sur les courriers électroniques personnels et plus généralement sur les fichiers informatiques à caractère non professionnel.

Ce raisonnement a subi une première brèche le 17 mai 2005.

La Cour de cassation a décidé que les fichiers identifiés par le salarié comme personnels pouvaient être ouverts par l’employeur :

• en cas de risque ou événement particulier rendant impératif l’ouverture du fichier ;
• à condition que le salarié soit présent lors de l’ouverture ou qu’il soit appelé à être présent.

Une étape supplémentaire a été franchie le 18 octobre 2006.

La Chambre sociale a retenu que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour son travail, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

La solution paraît logique : l’outil informatique est mis à la disposition du salarié pour les besoins de l’entreprise et le temps de travail est celui au cours duquel le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Cette évolution traduit la volonté de la jurisprudence de trouver un équilibre entre données privées du salarié et pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur.

2. L’indispensable charte d’utilisation des TIC

La charte informatique constitue un outil majeur pour corriger les incertitudes de la jurisprudence, sanctionner les abus, prévenir les risques et améliorer la productivité.

3. Outil de correction

La notion de courrier professionnel non couvert par le secret des correspondances n’est pas définie précisément par la loi.

Si une proposition de loi a été déposée avec pour objectif d’apporter une définition légale, elle n’a pas été adoptée.

Dans l’attente d’une avancée législative, la charte informatique permet de fixer des règles pour la détermination des courriels personnels.

Le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE a ainsi considéré qu’un employeur avait pu prendre connaissance des messages qui ne contenaient pas la mention ” PRV ” imposée par la charte informatique pour les messages personnels, sans violer le secret de la correspondance.

La notion de risque envisagé par la Cour de cassation (pour permettre l’ouverture même des messages personnels) n’est pas davantage circonscrite.

Là encore, la charte informatique apporte des réponses en fixant des procédures précises et transparentes d’intervention sur l’ordinateur du salarié.

4. Outil de sanction

Il est impératif d’annexer la charte informatique au règlement intérieur en respectant le formalisme particulier prévu par le Code du travail.

Cette annexion lui confère une portée disciplinaire et autorise la sanction des usages prohibés par la charte.

Le 21 décembre 2006, la Cour de cassation a jugé que constituait une faute grave le fait pour un salarié de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société, par emprunt du mot de passe d’un autre salarié. La Cour a retenu que ce comportement était contraire à l’obligation posée dans la charte informatique en vigueur dans l’entreprise. La charte a donc consolidé la position de l’entreprise.

Une solution identique a été retenue par la Cour d’appel de REIMS pour une utilisation abusive et répétée de l’outil informatique à des fins privées pendant le temps de travail en méconnaissance de la charte informatique intégrée au règlement intérieur.

5. Outil de prévention des risques et d’amélioration de la productivité

L’entreprise est responsable des conséquences de l’usage, même à des fins personnelles, de son système informatique par ses préposés (un site internet créé par un salarié pendant les heures de travail engage la responsabilité de l’entreprise, CA AIX EN PROVENCE, 13 mars 2006).

La détermination dans la charte, de l’usage autorisé des TIC, réduit ce risque d’utilisation abusive et les conséquences qu’elle peut entraîner.

La clarification des utilisations interdites permet d’augmenter la productivité.

La pénétration de l’outil informatique au sein de l’entreprise a augmenté la productivité horaire moyenne.

Cela suppose que l’utilisation personnelle des TIC reste résiduelle.

La charte répond à cette préoccupation en clarifiant les règles d’utilisation et en autorisant la sanction des comportements abusifs.