Il est possible d’acheter des mots-clés afin de vous permettre d’apparaître dans des liens sponsorisés qui agrémentent les pages de résultats des moteurs de recherches.

 Il s’agit des systèmes “AD WORDS”.

 Une telle pratique est en principe légale, car elle permet simplement aux différents opérateurs économiques, moyennant une rémunération du moteur de recherche, un référencement privilégié sur internet par rapport à leur concurrent.

 Cependant, la jurisprudence sanctionne la technique dite du “Position Squatting” qui consiste à choisir comme mots-clés la dénomination sociale, le nom commercial ou la marque exploitée par ses concurrents.

 Lorsque le mot-clé litigieux correspond à la dénomination sociale ou au nom commercial d’une entreprise concurrente, l’usage du terme est alors sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale s’il existe un risque de confusion pour le consommateur ou une captation illicite de la clientèle, mais également sur le terrain du parasitisme économique si l’annonceur a essayé de tirer profit de la notoriété et de la réputation de la société victime.

 Lorsque le mot-clé est constitué par la marque d’un tiers, alors son usage est sanctionné sur le terrain de la contrefaçon de marque.

 Il nous faut tous être vigilant car les sanctions peuvent être lourdes.

 J’ai choisi de vous présenter de manière synthétique les 4 décisions suivantes qui en témoignent :

 CONCLUSION :

 Attention aux mots-clés que nous réservons pour améliorer notre référencement sur internet !

L’employeur est tenu à une obligation générale d’information des salariés sur les risques professionnels.

A ce titre, de nouvelles obligations ont été fixées par un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, visant à améliorer l’information et la formation des travailleurs sur les risques professionnels et les mesures de prévention pour s’en protéger.

Ce décret achève la transposition de la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989 en matière de santé et de sécurité au travail. Rappelons que par arrêt du 05 juin 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la France en raison du défaut de transposition de plusieurs dispositions de cette directive, et notamment de l’article 10 & 1 relatif aux obligations de l’employeur en matière d’information des travailleurs sur les risques.

Ces nouvelles mesures sont applicables à toutes les entreprises, y compris aux mines et carrières ainsi que leurs dépendances, et aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut, sous réserve de dispositions spécifiques pouvant être adoptées par décret.

Modalités de l’information et de la formation

L’employeur est tenu désormais d’informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun.

Cette information ainsi que la formation à la sécurité doivent être dispensées lors de l’embauche et à chaque fois que nécessaire.

La formation et l’information en question se déroulent pendant l’horaire normal de travail, étant précisé que le temps consacré à la formation et à l’information est considéré comme temps de travail.

Le médecin du travail est associé par l’employeur à l’élaboration des actions de formation à la sécurité ainsi qu’à la détermination du contenu de l’information qui doit être dispensée.

Contenu de l’information

Cette information doit porter sur :

• les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques,
• les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques,
• le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels,
• le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur relatives à la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles le salarié peut être appelé à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès qu’elles sembleraient compromises,
• le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie.

Mise à disposition du document unique

Le document unique d’évaluation des risques doit dorénavant être tenu à la disposition des travailleurs.

Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, et le cas échéant au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Les contrats dits de « quasi-régie » ou « in house » sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. La question de leur définition est donc essentielle car elle détermine la procédure de passation qui leur est applicable. Une fiche technique du 19 février 2009 de la DAJ revient sur les deux conditions traditionnelles, en les illustrant de la jurisprudence la plus récente qui a assoupli le régime de l’exception lorsque le cocontractant de l’administration est contrôlé par plusieurs collectivités publiques.

Le code des marchés publics n’est pas applicable aux marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités avec lui. C’est ce que l’on appelle communément l’exception « in house ».

La fiche technique du 19 février 2009 fait le point sur le sujet et notamment sur les derniers assouplissements jurisprudentiels.

1ère condition : le contrôle du pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services.

A propos de cette première condition, la jurisprudence communautaire a précisé récemment qu’un contrat pouvait être attribué librement (hors de toute procédure de passation) par un pouvoir adjudicateur à une personne morale dont tous les adhérents sont des autorités publiques dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette personne morale un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

Ainsi, selon la formulation retenue par l’arrêt « Coditel Brabant SA » de la CJCE en date du 13 novembre 2008, le contrôle exercé sur le cocontractant du pouvoir adjudicateur n’a pas à être exercé individuellement par chacune des autorités publiques mais peut l’être « conjointement par ces autorités, statuant, le cas échéant, à la majorité ».

Cette position jurisprudentielle, admise également par le Conseil d’Etat dans un arrêt « commune d’Aix-en-Provence » du 6 avril 2007, ouvre des perspectives particulièrement intéressantes en matière de coopération entre personnes publiques. A titre d’exemple, le contrôle exercé sur certaines structures intercommunales par les personnes publiques adhérentes est un pluricontrôle public qui répond à cette définition.

Cet assouplissement de l’exception « in house » remet sur le devant de la scène des structures publiques de type syndicat mixte ou syndicat intercommunal.

En revanche, selon la jurisprudence communautaire, les contrats conclus par les personnes publiques avec des sociétés dont le capital est détenu au moins en partie par des actionnaires privés sont exclus de la qualification de contrats de quasi-régie et sont soumis, par voie de conséquence, aux procédures de mise en concurrence de droit commun. Il en va ainsi par exemple des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une société d’économie mixte dont il serait actionnaire, même majoritaire.

2ème condition : le cocontractant doit réaliser l’ essentiel de ses activités avec le pouvoir adjudicateur.

Outre la condition susmentionnée, le cocontractant de l’administration doit consacrer l’essentiel de son activité au profit du pouvoir adjudicateur. La note de la DAJ parle à cet égard « d’une quasi-exclusivité » de la fourniture de prestations de services au profit du pouvoir adjudicateur. Les prestations annexes réalisées au profit de tiers, sans être exclues, doivent donc présenter un caractère marginal.

Mais là encore, pour l’appréciation de cette seconde condition, la jurisprudence récente a retenu que dans l’hypothèse où plusieurs autorités publiques détiennent l’organisme contrôlé, l’activité à prendre en compte est celle réalisée pour le compte de l’ensemble des collectivités publiques adhérentes.

Ce qu’il faut retenir : en définitive, il faut retenir qu’une structure constituée exclusivement de collectivités publiques et qui consacre la plus grande part de son activité au profit des collectivités qui la composent peut être qualifiée de quasi-régie. La passation des conventions entre cette structure et les collectivités qui la composent peut dès lors échapper aux procédures de mise en concurrence.

Soucieux de renforcer les capitaux propres des sociétés, le législateur a introduit en 2007 dans notre droit, un dispositif incitatif de souscription au capital des sociétés, permettant aux souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. 

Rappelons ce régime applicable jusqu’au 31 décembre 2010 :

Un contribuable domicilié en France bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, dans la limite annuelle de 40 000 € pour un couple ( 20 000 € pour un célibataire).

La réduction d’impôt peut donc aller jusqu’à 10 000 € pour un couple (5 000 € pour un célibataire).

 FAVORISER LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE JEUNES SOCIETES

• Conscient que c’est durant les premières années d’existence que la vie de l’entreprise est la plus délicate, le législateur de 2008 a entendu favoriser les souscriptions au capital de jeunes sociétés en augmentant les plafonds de souscriptions qui sont respectivement portés à 100000 € pour un couple (50000 € pour un célibataire) soit un réduction d’impôt de 25000 € pour un couple (12500 € pour un célibataire).

 Ce dispositif est applicable à compter du 1^er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010. Comme pour le régime de droit commun, il peut s’agir de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Les souscriptions peuvent être directes ou indirectes via une société holding.

 Les sociétés concernées par le nouveau dispositif sont celles qui remplissent cumulativement les conditions de droit commun et des conditions supplémentaires tenant à :

- leur taille (- de 50 salariés ; chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 000 000 € au cours de l’exercice) ;

- leur date de création (entreprise créée depuis moins de cinq ans) ;

- et leur phase de développement (l’entreprise doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion).

 Il faut toutefois savoir que la fraction excédentaire du plafond annuel n’est pas reportable à la différence du dispositif de droit commun.

 CHOIX ENTRE LES DEUX DISPOSITIFS EN FONCTION DU NIVEAU D’IMPOSITION

Les souscripteurs devraient donc avoir le choix entre les deux dispositifs en fonction de leur niveau d’imposition :

- soit le dispositif de droit commun (plafond de 40 000 € pour un couple avec report sur les quatre années suivantes) pour l’ensemble des versements de l’année ;

- soit le nouveau dispositif spécifique ( plafond de 100 000 € pour un couple sans report) pour l’ensemble des versements de l’année ;

- soit le dispositif de droit commun pour une fraction des versements et le nouveau dispositif pour le solde des versements de l’année.

 Toutefois un plafonnement global de ces deux réductions d’impôt est institué à hauteur de 25 000 € pour un couple, 12 500 € pour un célibataire ;

 Prenons un exemple :

Un contribuable marié verse en mai 2009 175 000 € au titre de la souscription au capital d’une PME en phase d’expansion. Son ISF est de 18 750 €, son impôt sur le revenu est de 30 000 €.

Pour les revenus de l’année 2009, il affecte 25 000 € au titre de l’ISF dûe en 2009 et bénéficie donc d’une réduction d’ISF de 25 000 X 75 % = 18 750 € lui permettant d’effacer entièrement sa cotisation ISF. Il affecte la fraction de ses versements non utilisés pour le calcul de la réduction ISF, soit 150 000 € à la réduction d’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes :

- au titre du régime de droit commun : 70 000 €

- au titre du régime spécifique : 80 000 €

 Il bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt de 20 000 € au titre du dispositif spécifique, et de 5 000 € au titre du régime de droit commun, plaçant en report la fraction excédentaire des versements effectués soit 50 000 € imputables sur les quatre années suivantes.

 Le contribuable aura donc un impôt sur le revenu 2009 à payer, après imputation de la réduction d’impôt, de 30 000 € - 25 000 € = 5 000 €.

 L’articulation des différents dispositifs permet donc aujourd’hui au chef d’entreprise de renforcer la situation financière de sa société tout en bénéficiant d’un coup de pouce supplémentaire de l’Etat.

La loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006  avait pour objectif de renforcer les chances de sauvetage des entreprises en difficulté en multipliant les possibilités ouvertes au chef d’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) en dehors des procédures classiques de redressement  ou de liquidation judiciaire. 

Faisant le constat du faible recours à la procédure de sauvegarde, le gouvernement s’est fait autoriser le 4 aout 2008  par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires pour renforcer l’attractivité des procédures de conciliation  et de  sauvegarde. 

L’ordonnance qui date du 18 décembre 2008 comporte 174  articles et le décret d’application du 12 février 2009,156 articles … 

Parmi les principales mesures allant dans le sens de cette attractivité, on retiendra :

 - que le dirigeant qui est le seul habilité pour solliciter l’ouverture d’une mesure de conciliation ou de sauvegarde peut proposer au Tribunal le nom d’un conciliateur ou d’un administrateur.

 - que la mesure de sauvegarde est ouverte si l’entreprise “rencontre une difficulté qu’elle n’est pas en mesure de surmonter“(il n’y a plus de référence à une difficulté ” de nature à conduire à la  cessation des paiements”)

 - qu’en procédure de conciliation, tant l’accord amiable avec les créanciers (souvent préféré en raison, de l’absence de publicité) que l’accord homologué par le Tribunal emportent arrêt des poursuites individuelles pour les créanciers parties à l’accord.

 - que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie bénéficient également des deux types d’accord (homologué et constaté)

 - que le dirigeant a un rôle principal durant la procédure d’observation de la procédure de sauvegarde, en particulier  la préparation du projet de plan, et que l’adoption du plan ne peut plus être subordonnée à l’éviction du dirigeant ou à la cession forcée de ses titres.

 - qu’à la seule initiative du débiteur, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduisait à la cessation des paiements; cette hypothèse de conversion sera utile lorsque la cession totale de l’entreprise (qui n’est pas l’objectif de la procédure de sauvegarde) apparaitra au dirigeant comme la seule possibilité de poursuivre l’activité.

 La notion de cessation de paiements est précisée puisque le texte dispose que “le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements “

 On retiendra également que l’ordonnance a procédé à la réorganisation des textes relatifs aux contrats en cours entre l’entreprise en difficulté et ses partenaires (article L 622.13 du code  de Commerce)

 Au delà du jeu de la résiliation de plein  droit des contrats en cours (notamment lorsque l’administrateur n’a pas pris parti sur la poursuite du contrat dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure ou n’a pas payé), l’ordonnance prévoit la possibilité pour l’administrateur de solliciter du juge commissaire la résiliation judiciaire du contrat ” si  elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ”

 Il est également à noter que le point de départ du délai de 3 mois de revendication d’un bien qui fait l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure est la publication de ce jugement (et non plus la résiliation ou le terme du contrat comme auparavant)

 Enfin, le gouvernement a intégré les nouvelles suretés que sont la fiducie (issue de la loi du 19 février 2007, complétée par la loi du 4  août 2008 et l’ordonnance du 30 janvier 2009) ou  le gage sans dépossession assorti d’un droit de rétention, dans le droit des procédures collectives.

 L’ordonnance cherche à tenir un certain équilibre entre le souci du redressement de l’entreprise (en encadrant les droits attachés à la fiducie ou au gage en période d’observation et en cours de plan de sauvegarde ou de redressement) et le respect des droits des créanciers en donnant efficacité à ces suretés en cas de liquidation judiciaire

Comme chacun sait, l’assurance vie présente de multiples avantages à la fois fiscaux et successoraux. Elle permet d’éviter de payer des droits de succession dans certains cas et elle permet de gratifier presque librement une personne de son choix. 

Le mécanisme de l’assurance vie présente cependant un danger qu’il faut garder présent à l’esprit. 

Voici un scénario qui n’est malheureusement pas si rare : 

Deux époux s’aiment d’amour tendre et Monsieur désire avantager son épouse en stipulant sur son contrat d’assurance vie qu’il la déclare bénéficiaire de son contrat. 

Les beaux jours ont parfois une fin et Monsieur découvre un jour son infortune… Son ire le conduit à vouloir révoquer immédiatement la stipulation faite en faveur de son épouse. Il n’est plus question de transmettre de l’argent à l’épouse qui a manqué à sa foi… 

Mais l’épouse avait entre temps accepté la stipulation effectuée en sa faveur. Dans ce cas, l’époux éconduit ne pourra plus modifier son contrat d’assurance vie. 

L’article L 132-9 du Code des assurances dispose en effet que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. 

Conclusion: Même si vous aimez beaucoup votre conjoint, il n’est peut être pas souhaitable de lui dire que vous l’avez déclaré bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie et de lui donner le nom de votre assurance… Vous pourrez ainsi éviter une déclaration d’acceptation et modifier le nom du bénéficiaire si vous le souhaitez.

Veuillez cliquer ici pour le télécharger.

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La loi 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2008.

§          A compter du 1^er juin 2009, une nouvelle allocation, le revenu de solidarité active (RSA), se substituera à divers minima sociaux (RMI notamment).

§          Les prélèvements sociaux sur les revenus de capital sont majorés de 1,1 %. Le taux de taxation des prélèvements sociaux est donc porté à 12,1 % dès les revenus de patrimoine 2008 et à compter de 2009 pour les produits de placement.

§          La contribution de 1,1 % sera prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

1/ Une nouvelle contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus de capital…

Le total des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement est porté de 11 % à 12,1 %.

Cette contribution additionnelle de 1,1 % s’applique :

-    aux revenus du patrimoine de 2008 et des années suivantes,

-    à compter du 1^er janvier 2009, aux produits de placement soumis à l’impôt sur le revenu,

-    à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à partir du 1^er janvier 2009 lorsque ces produits sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Par revenus du patrimoine, il faut entendre, notamment :

-      les revenus fonciers,

-      les plus-values sur valeurs mobilières, y compris les plus-values, privées et professionnelles, exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite, etc..

Par produits de placement, il faut entendre, notamment :

-      les revenus sur lesquels est opéré un prélèvement libératoire (dividendes),

-      les plus-values immobilières, etc..

Ainsi et à titre d’exemple, il sera prélevé à la source (nouveauté 2008) sur le montant brut des dividendes perçus par les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, à compter du 1^er janvier 2009, des prélèvements sociaux au taux de 12,1 % au lieu de 11 %.

2/ prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

La contribution additionnelle de 1,1 % sera prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal comme les autres prélèvements sociaux.

A titre de rappel, le principe du bouclier fiscal est défini à l’article 1^er du Code Général des Impôts selon lequel “les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus”.

Sont notamment pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal, les contributions et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placement.

Cette disposition s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de 2008.