Janvier 2009

La loi 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2008.

§          A compter du 1^er juin 2009, une nouvelle allocation, le revenu de solidarité active (RSA), se substituera à divers minima sociaux (RMI notamment).

§          Les prélèvements sociaux sur les revenus de capital sont majorés de 1,1 %. Le taux de taxation des prélèvements sociaux est donc porté à 12,1 % dès les revenus de patrimoine 2008 et à compter de 2009 pour les produits de placement.

§          La contribution de 1,1 % sera prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

1/ Une nouvelle contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus de capital…

Le total des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement est porté de 11 % à 12,1 %.

Cette contribution additionnelle de 1,1 % s’applique :

-    aux revenus du patrimoine de 2008 et des années suivantes,

-    à compter du 1^er janvier 2009, aux produits de placement soumis à l’impôt sur le revenu,

-    à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à partir du 1^er janvier 2009 lorsque ces produits sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Par revenus du patrimoine, il faut entendre, notamment :

-      les revenus fonciers,

-      les plus-values sur valeurs mobilières, y compris les plus-values, privées et professionnelles, exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite, etc..

Par produits de placement, il faut entendre, notamment :

-      les revenus sur lesquels est opéré un prélèvement libératoire (dividendes),

-      les plus-values immobilières, etc..

Ainsi et à titre d’exemple, il sera prélevé à la source (nouveauté 2008) sur le montant brut des dividendes perçus par les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, à compter du 1^er janvier 2009, des prélèvements sociaux au taux de 12,1 % au lieu de 11 %.

2/ prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

La contribution additionnelle de 1,1 % sera prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal comme les autres prélèvements sociaux.

A titre de rappel, le principe du bouclier fiscal est défini à l’article 1^er du Code Général des Impôts selon lequel “les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus”.

Sont notamment pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal, les contributions et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placement.

Cette disposition s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de 2008.