Le journal d’Information n°11 est disponible au format pdf.

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Janvier 2009

« Le travail, c’est la santé » chantait un grand artiste regretté. Au-delà de son obligation légale de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur est régulièrement tenté, voire sollicité et en tous cas vivement incité, socialement et fiscalement, à souscrire au profit de ses salariés et de leur famille, des garanties venant compléter les prestations de la sécurité sociale, tant en matière de prévoyance et notamment, décès, incapacité, invalidité, rente éducation, frais de santé, que de retraite supplémentaire. La mise en place de ces garanties donne lieu généralement à un contrat collectif et obligatoire pour tous les salariés (ou au moins une catégorie objective d’entre eux) souscrit auprès d’un organisme assureur. Lire la suite »

Janvier 2009

Aux termes de l’article 14 du Code des marchés publics :

« Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation »

Cet article concerne uniquement les conditions d’exécution du marché. On ne saurait donc les confondre avec des critères de sélection, notamment ceux prévus à l’article 53 du Code des marchés publics, au regard desquels les différentes offres sont classées. Lire la suite »

Janvier 2009

Selon l’article 544 du Code civil, “le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements”.

Toutefois, l’état de copropriété d’un immeuble implique que les droits de chacun ne puissent s’exercer au détriment de l’intérêt collectif avec lequel ils doivent être compatibles.

C’est la raison pour laquelle chaque règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle entre les copropriétaires, comporte des dispositions qui viennent préciser la destination des parties privatives (habitation, activité professionnelle libérale ou commerciale…) et les conditions de leur jouissance.

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Janvier 2009

Délais de paiement - pénalités de retard - documents commerciaux une nécessaire réactualisation de vos conditions générales et des mentions légales de vos factures à destination des professionnels

Aux termes de la loi du 4 août 2008 dite “Loi de Modernisation de l’Economie”, il convient de rappeler que pour les contrats conclus après le 1^er janvier 2009 auprès de tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle : Lire la suite »

Octobre 2008

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») dans les trois fonctions publiques, était toutefois suspendue à la parution des décrets d’application.

C’est chose faite depuis peu, tous les décrets d’application nécessaires étant parus (décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière). Lire la suite »

Octobre 2008

Je reviens vers vous à propos d’un sujet sur lequel je vous ai déjà entretenu : la copie identique ou similaire d’une dénomination sociale/d’un nom commercial.

En effet, ces derniers mois, j’ai constaté une multiplication des précontentieux et contentieux à ce sujet, mes clients déplorant que des sociétés concurrentes aient repris peu ou prou leur propre dénomination sociale. Lire la suite »

Octobre 2008

Désormais, dans le cadre d’une procédure dite de rupture conventionnelle issue de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin au contrat de travail, à durée indéterminée, qui les lie (Journal d’Information n°9, page 3).

Il y a eu 1660 ruptures amiables depuis l’entrée en vigueur, fin juin, du dispositif.

Le ministre du travail a indiqué le 28 septembre dernier : « c’est-à-dire 1660 situations où l’on n’est plus allé aux prud’hommes et où on a trouvé un terrain d’entente ».

Sans minimiser l’intérêt indéniable de ce nouvel « outil » de gestion des ruptures de CDI qui doit logiquement permettre de réduire le contentieux du licenciement, il faut néanmoins souligner certaines situations susceptibles de générer d’autres contentieux.

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Octobre 2008

Le prix de la terre agricole en France est faible par rapport au prix de la terre à l’étranger. Dans un contexte ou la terre agricole risque d’être de plus en plus recherchée, l’investissement dans la terre pourrait redevenir très attractif. Lire la suite »

Octobre 2008

La Loi de Modernisation de l’Economie (”LME”), adoptée le 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 6 août dernier comporte un volet fiscal ayant vocation à mobiliser les entrepreneurs par les mesures suivantes.

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