Articles publiés dans la catégorie « entreprise »
Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté
À propos de l'auteur
Bruno Cressard- Avocat associé, Président du conseil de gérance, Spécialiste en droit commercial et en droit économique, ancien Bâtonnier de l’Ordre
Avril 2009
La loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 avait pour objectif de renforcer les chances de sauvetage des entreprises en difficulté en multipliant les possibilités ouvertes au chef d’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) en dehors des procédures classiques de redressement ou de liquidation judiciaire.
Faisant le constat du faible recours à la procédure de sauvegarde, le gouvernement s’est fait autoriser le 4 aout 2008 par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires pour renforcer l’attractivité des procédures de conciliation et de sauvegarde.
L’ordonnance qui date du 18 décembre 2008 comporte 174 articles et le décret d’application du 12 février 2009,156 articles …
Article publié le 2 avril 2009 dans Bruno Cressard, difficulté, entreprise, réformeLa mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques
À propos de l'auteur
Octobre 2008
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») dans les trois fonctions publiques, était toutefois suspendue à la parution des décrets d’application.
C’est chose faite depuis peu, tous les décrets d’application nécessaires étant parus (décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière). Lire la suite »
Article publié le 27 novembre 2008 dans Joël Bernot, Publications, administration, code du travail, collectivité, contrat, contrat de travail, employeur, entreprise, privé, professionnel, public, ressources humaines, salarié, service publicEt si le nom de votre société était copié ?
À propos de l'auteur
Octobre 2008
Je reviens vers vous à propos d’un sujet sur lequel je vous ai déjà entretenu : la copie identique ou similaire d’une dénomination sociale/d’un nom commercial.
En effet, ces derniers mois, j’ai constaté une multiplication des précontentieux et contentieux à ce sujet, mes clients déplorant que des sociétés concurrentes aient repris peu ou prou leur propre dénomination sociale. Lire la suite »
Article publié le 27 novembre 2008 dans Bertrand Ermeneux, Publications, concurrence, enseigne, entreprise, marque, nom commercialRupture conventionnelle : moins de contentieux prud’homaux ?
À propos des auteurs
Octobre 2008
Désormais, dans le cadre d’une procédure dite de rupture conventionnelle issue de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin au contrat de travail, à durée indéterminée, qui les lie (Journal d’Information n°9, page 3).
Il y a eu 1660 ruptures amiables depuis l’entrée en vigueur, fin juin, du dispositif.
Le ministre du travail a indiqué le 28 septembre dernier : « c’est-à-dire 1660 situations où l’on n’est plus allé aux prud’hommes et où on a trouvé un terrain d’entente ».
Sans minimiser l’intérêt indéniable de ce nouvel « outil » de gestion des ruptures de CDI qui doit logiquement permettre de réduire le contentieux du licenciement, il faut néanmoins souligner certaines situations susceptibles de générer d’autres contentieux.
Article publié le 20 novembre 2008 dans Patrick Chavet, Publications, Sylvain Lebigre, code du travail, conseil de prud'hommes, contrat de travail, employeur, entreprise, salarié
Délais de paiement entre entreprises : vers une réduction
À propos de l'auteur
Bruno Cressard- Avocat associé, Président du conseil de gérance, Spécialiste en droit commercial et en droit économique, ancien Bâtonnier de l’Ordre
Juillet 2008
Le projet de loi
de modernisation de l’économie (LME), présenté par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin. Il a été transmis au Sénat, lequel devrait l’examiner à partir du 30 juin. En principe, l’adoption de ce texte est prévue avant la fin de la session parlementaire en cours (juillet 2008).
Article publié le 18 août 2008 dans Bruno Cressard, Publications, activité, commercial, contrat, entreprise, facturation, fiscal, professionnel, réforme, service, société
Le législateur encourage la rupture conventionnelle du contrat de travail
À propos de l'auteur
Juillet 2008
La loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée par le Parlement, le 12 juin 2008. Dès sa promulgation, les contrats de travail à durée indéterminée, y compris ceux des salariés « protégés », à condition toutefois, pour ces derniers, d’obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du travail, pourront être rompus, dans le cadre d’une rupture dite conventionnelle.
Article publié le 18 août 2008 dans Publications, Sylvain Lebigre, code du travail, conseil de prud'hommes, contrat de travail, employeur, entreprise, licenciement, ressources humaines, salarié, société, travail
Retour sur la nouvelle définition jurisprudentielle de la faute grave
À propos des auteurs
Avril 2008
Depuis septembre 2007, la faute grave se définit comme étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Cette nouvelle définition jurisprudentielle délestée de la référence antérieure au préavis, ne doit pas tromper l’employeur. Le départ effectif physique du salarié au plus tard lors de la notification du licenciement reste déterminant.
Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867, FP-PBR, Millochau c/ Commune de Torreilles. Lire la suite »
La charte informatique : un outil stratégique de gestion
À propos des auteurs
Avril 2007
Alors que le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, se concrétisant notamment par le pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur, le chef d’entreprise a découvert par un beau matin d’octobre 2001 que son pouvoir de contrôle s’arrêtait là où l’informatique commençait…
Article publié le 25 avril 2007 dans Bernard Lamon, Bruno Louvel, TIC, charte, code du travail, conseil de prud'hommes, contrat de travail, cour d'appel, cour de cassation, courriel, courrier, employeur, entreprise, informatique, interdiction, internet, jurisprudence, privé, professionnel, ressources humaines, salarié, utilisationLes bonnes raisons pour déposer une marque
À propos des auteurs
Avril 2007
De l’intérêt de déposer une marque.
Article publié le 25 avril 2007 dans Benoît Lebreton, Bertrand Ermeneux, activité, concurrence, difficulté, droit, dénomination sociale, enseigne, entreprise, faute, marque, nom commercial, nom de domaine, produit, protection, préjudice, raison sociale, service, sociétéNégociation commerciale à géométrie variable : Comment tirer le meilleur parti de la réglementation ?
Avril 2007
Derrière une réglementation précise, on découvre des outils à géométrie variable qui permettent de mettre en place une véritable politique de différenciation tarifaire. Le plus souvent, celle-ci ne fait pas l’objet d’une attention suffisante. Il existe pourtant des risques à considérer, afin de sécuriser les opérations commerciales.
Article publié le 25 avril 2007 dans Danièle Briand-Meledo, achat, clause, commercial, concurrence, difficulté, entreprise, facturation, législateur, négociation, réglementation, vente