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Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté
À propos de l'auteur
Bruno Cressard- Avocat associé, Président du conseil de gérance, Spécialiste en droit commercial et en droit économique, ancien Bâtonnier de l’Ordre
Avril 2009
La loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 avait pour objectif de renforcer les chances de sauvetage des entreprises en difficulté en multipliant les possibilités ouvertes au chef d’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) en dehors des procédures classiques de redressement ou de liquidation judiciaire.
Faisant le constat du faible recours à la procédure de sauvegarde, le gouvernement s’est fait autoriser le 4 aout 2008 par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires pour renforcer l’attractivité des procédures de conciliation et de sauvegarde.
L’ordonnance qui date du 18 décembre 2008 comporte 174 articles et le décret d’application du 12 février 2009,156 articles …
Article publié le 2 avril 2009 dans Bruno Cressard, difficulté, entreprise, réformeLes bonnes raisons pour déposer une marque
À propos des auteurs
Avril 2007
De l’intérêt de déposer une marque.
Article publié le 25 avril 2007 dans Benoît Lebreton, Bertrand Ermeneux, activité, concurrence, difficulté, droit, dénomination sociale, enseigne, entreprise, faute, marque, nom commercial, nom de domaine, produit, protection, préjudice, raison sociale, service, sociétéNégociation commerciale à géométrie variable : Comment tirer le meilleur parti de la réglementation ?
Avril 2007
Derrière une réglementation précise, on découvre des outils à géométrie variable qui permettent de mettre en place une véritable politique de différenciation tarifaire. Le plus souvent, celle-ci ne fait pas l’objet d’une attention suffisante. Il existe pourtant des risques à considérer, afin de sécuriser les opérations commerciales.
Article publié le 25 avril 2007 dans Danièle Briand-Meledo, achat, clause, commercial, concurrence, difficulté, entreprise, facturation, législateur, négociation, réglementation, vente