Articles publiés dans la catégorie « contrat de travail »
Information et formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
À propos des auteurs
Avril 2009
L’employeur est tenu à une obligation générale d’information des salariés sur les risques professionnels.
A ce titre, de nouvelles obligations ont été fixées par un décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, visant à améliorer l’information et la formation des travailleurs sur les risques professionnels et les mesures de prévention pour s’en protéger.
Article publié le 2 avril 2009 dans Daphné Duparchy, Patrick Chavet, Publications, contrat de travail, employeur, protection, salarié, sécuritéLa mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques
À propos de l'auteur
Octobre 2008
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a innové en permettant la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de personnes publiques. La mise en œuvre de cette possibilité (dénommée « mise à disposition entrante ») dans les trois fonctions publiques, était toutefois suspendue à la parution des décrets d’application.
C’est chose faite depuis peu, tous les décrets d’application nécessaires étant parus (décret du 26 octobre 2007 dans la fonction publique de l’Etat, du 18 juin 2008 dans la fonction publique territoriale et du 12 septembre 2008 dans la fonction publique hospitalière). Lire la suite »
Article publié le 27 novembre 2008 dans Joël Bernot, Publications, administration, code du travail, collectivité, contrat, contrat de travail, employeur, entreprise, privé, professionnel, public, ressources humaines, salarié, service publicRupture conventionnelle : moins de contentieux prud’homaux ?
À propos des auteurs
Octobre 2008
Désormais, dans le cadre d’une procédure dite de rupture conventionnelle issue de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin au contrat de travail, à durée indéterminée, qui les lie (Journal d’Information n°9, page 3).
Il y a eu 1660 ruptures amiables depuis l’entrée en vigueur, fin juin, du dispositif.
Le ministre du travail a indiqué le 28 septembre dernier : « c’est-à-dire 1660 situations où l’on n’est plus allé aux prud’hommes et où on a trouvé un terrain d’entente ».
Sans minimiser l’intérêt indéniable de ce nouvel « outil » de gestion des ruptures de CDI qui doit logiquement permettre de réduire le contentieux du licenciement, il faut néanmoins souligner certaines situations susceptibles de générer d’autres contentieux.
Article publié le 20 novembre 2008 dans Patrick Chavet, Publications, Sylvain Lebigre, code du travail, conseil de prud'hommes, contrat de travail, employeur, entreprise, salarié
Le législateur encourage la rupture conventionnelle du contrat de travail
À propos de l'auteur
Juillet 2008
La loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée par le Parlement, le 12 juin 2008. Dès sa promulgation, les contrats de travail à durée indéterminée, y compris ceux des salariés « protégés », à condition toutefois, pour ces derniers, d’obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du travail, pourront être rompus, dans le cadre d’une rupture dite conventionnelle.
Article publié le 18 août 2008 dans Publications, Sylvain Lebigre, code du travail, conseil de prud'hommes, contrat de travail, employeur, entreprise, licenciement, ressources humaines, salarié, société, travail
Retour sur la nouvelle définition jurisprudentielle de la faute grave
À propos des auteurs
Avril 2008
Depuis septembre 2007, la faute grave se définit comme étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Cette nouvelle définition jurisprudentielle délestée de la référence antérieure au préavis, ne doit pas tromper l’employeur. Le départ effectif physique du salarié au plus tard lors de la notification du licenciement reste déterminant.
Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867, FP-PBR, Millochau c/ Commune de Torreilles. Lire la suite »
La charte informatique : un outil stratégique de gestion
À propos des auteurs
Avril 2007
Alors que le critère essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, se concrétisant notamment par le pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur, le chef d’entreprise a découvert par un beau matin d’octobre 2001 que son pouvoir de contrôle s’arrêtait là où l’informatique commençait…
Article publié le 25 avril 2007 dans Bernard Lamon, Bruno Louvel, TIC, charte, code du travail, conseil de prud'hommes, contrat de travail, cour d'appel, cour de cassation, courriel, courrier, employeur, entreprise, informatique, interdiction, internet, jurisprudence, privé, professionnel, ressources humaines, salarié, utilisationContrat de travail : La zone géographique d’application de la clause de mobilité doit être définie avec précision.
À propos des auteurs
Janvier 2007
La clause de mobilité doit comporter la définition précise de la zone géographique d’application à l’intérieur de laquelle le salarié accepte d’être muté. L’employeur ne peut se réserver la possibilité d’étendre unilatéralement ce périmètre. A défaut, le licenciement prononcé pour refus de mutation est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Article publié le 17 janvier 2007 dans Patrick Chavet, Sylvain Lebigre, clause, code du travail, contrat, contrat de travail, cour de cassation, employeur, jurisprudence, licenciement, litige, mobilité, mutation, salarié, travail, zone géographique