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Une nouvelle réforme du droit pour les entreprises en difficulté
À propos de l'auteur
Bruno Cressard- Avocat associé, Président du conseil de gérance, Spécialiste en droit commercial et en droit économique, ancien Bâtonnier de l’Ordre
Avril 2009
La loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 avait pour objectif de renforcer les chances de sauvetage des entreprises en difficulté en multipliant les possibilités ouvertes au chef d’entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) en dehors des procédures classiques de redressement ou de liquidation judiciaire.
Faisant le constat du faible recours à la procédure de sauvegarde, le gouvernement s’est fait autoriser le 4 aout 2008 par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives nécessaires pour renforcer l’attractivité des procédures de conciliation et de sauvegarde.
L’ordonnance qui date du 18 décembre 2008 comporte 174 articles et le décret d’application du 12 février 2009,156 articles …
Article publié le 2 avril 2009 dans Bruno Cressard, difficulté, entreprise, réformeDélais de paiement entre entreprises : vers une réduction
À propos de l'auteur
Bruno Cressard- Avocat associé, Président du conseil de gérance, Spécialiste en droit commercial et en droit économique, ancien Bâtonnier de l’Ordre
Juillet 2008
Le projet de loi
de modernisation de l’économie (LME), présenté par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin. Il a été transmis au Sénat, lequel devrait l’examiner à partir du 30 juin. En principe, l’adoption de ce texte est prévue avant la fin de la session parlementaire en cours (juillet 2008).
Article publié le 18 août 2008 dans Bruno Cressard, Publications, activité, commercial, contrat, entreprise, facturation, fiscal, professionnel, réforme, service, société
