Attention aux mots clés que vous réservez sur Internet
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Avril 2009
Il est possible d’acheter des mots-clés afin de vous permettre d’apparaître dans des liens sponsorisés qui agrémentent les pages de résultats des moteurs de recherches.
Il s’agit des systèmes “AD WORDS”.
Article publié le 2 avril 2009 dans Bertrand Ermeneux, Publications, dénomination sociale, internet, marque
Une telle pratique est en principe légale, car elle permet simplement aux différents opérateurs économiques, moyennant une rémunération du moteur de recherche, un référencement privilégié sur internet par rapport à leur concurrent.
Cependant, la jurisprudence sanctionne la technique dite du “Position Squatting” qui consiste à choisir comme mots-clés la dénomination sociale, le nom commercial ou la marque exploitée par ses concurrents.
Lorsque le mot-clé litigieux correspond à la dénomination sociale ou au nom commercial d’une entreprise concurrente, l’usage du terme est alors sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale s’il existe un risque de confusion pour le consommateur ou une captation illicite de la clientèle, mais également sur le terrain du parasitisme économique si l’annonceur a essayé de tirer profit de la notoriété et de la réputation de la société victime.
Lorsque le mot-clé est constitué par la marque d’un tiers, alors son usage est sanctionné sur le terrain de la contrefaçon de marque.
Il nous faut tous être vigilant car les sanctions peuvent être lourdes.
J’ai choisi de vous présenter de manière synthétique les 4 décisions suivantes qui en témoignent :
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PARTIES |
FAITS |
SANCTIONS |
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Société KERTEL / sociétés GOOGLE et Cartephone |
La société KERTEL reproche aux sociétés Google et Cartephone d’utiliser le signe “kertel” à titre de mot clé, sur le moteur de recherche Google pour activer les liens publicitaires et offres commerciales de la société Cartephone qui est un de ses concurrents. |
Contrefaçon de marque : 30 000 € |
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Société ILIAD / les Sociétés GOOGLE et HELIOS |
La société ILIAD a assigné les sociétés Google et HELIOS en contrefaçon de marque et en responsabilité après avoir découvert que le moteur de recherche Google mettait en ligne 2 liens commerciaux lorsque l’internaute entrait ses marques “annu”. L’usage de ces 2 marques à titre de mot clé s’est déroulé du 05/01/2004 au 27/05/2004, soit 4 mois. |
Contrefaçon de marque : 50 000 € |
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Société COBRASON / Sociétés GOOGLE et Home Ciné Solutions |
Le 21 octobre 2005, la société COBRASON a fait constater qu’en entrant la requête “cobrason”, correspondant à sa dénomination sociale et à son nom de domaine, sur le moteur de recherche Google, il apparaissait le lien commercial www.homecinesolutions.fr. Ce lien a généré 1 257 “clicks” sur une période de 6 mois. |
Concurrence déloyale : 50 000 €
Publicité de nature à induire en erreur : 50 000 €
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Société FREE / Société Lyonnaise Communication Noos
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Par constat d’huissier, il a été établi qu’en entrant la requête “Free fai adsl” dans le moteur de recherche Google, on obtenait, en premier lien commercial, le site www.noos.fr sous l’intitulé : “Fai Adsl Free www.noos.fr. Offre Noos 512 K pour 29€/mois. Modem gratuit. Jusqu’au 24 août.” | Contrefaçon de marque :
30 000 €
Concurrence déloyale : 30 000 € |
CONCLUSION :
Attention aux mots-clés que nous réservons pour améliorer notre référencement sur internet !
